L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, étaient disponibles sur le site internet de la commune.

En application de l'article 696 du code de procédure civile, l'appelante supportera les dépens d'appel.

En ce qui concerne l'article A12 du règlement du plan local d'urbanisme : 34.

17 DE LA LOI N° 56-780 DU 4 AOUT 1956 (ART 553 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI), 1, 3, 5, 6, 12, 13, 14 ET 16 DU DECRET N° 56-933 DU 19 SEPTEMBRE 1956 (ART 016-A2, 016-A4, 016-A6, 016-A7, 016-A12, 016

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Belgique 16/08/2022 25/08/2022 30/08/2022 06/09/2022 11/01/2023 A3, A6, A13 11. 2394/23 Geith c. Belgique 29/08/2022 31/08/2022 07/09/2022 16/09/2022 18/01/2023 A3, A34 12. 2395/23 Shehri c.

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