[P] demande à la cour d'appel de : Vu l'article 112 du code de procédure civile ; Vu les articles L. 631-8 et L. 641-1 du code de commerce ; - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions

1281-1 du nouveau Code de procedure civile, la cour d'appel a violé l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 3 de la loi du 17 mars 1909 ; 2 / que le jugement ouvrant la procédure

L. 725-21, L. 741-20 du Code rural, L. 621-24, L. 621-40 du Code de commerce, 122-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Marie X... coupable

-1 du Code Civil ; Vu les articles L.237-12, L237-24 et L.225-254 du Code de Commerce.

R. 123-125 du Code de commerce.

Robert YZ..., 120 / Mme YZ..., demeurant ensemble ... àCharvieu-Chavagneux (Isère), 121 / M. Michel XV..., 122 / Mme XV..., demeurant ensemble ... àCharvieu-Chavagneux (Isère), 123 / M.

551 et 593 du Code de procédure pénale, des articles L. 152-4, 221-5 et 221-17 du Code du travail, défaut et insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jacky X... à 5 amendes pour

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 9 février 2026, les consorts [H] demandent, au visa des articles L. 110-4 I du code de commerce, 122, 31, 32, 224 et 789 du code de procédure

1134 du Code civil, 402 et 409 de la loi du 24 juillet 1966 ; 2 ) qu'en toute hypothèse, dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité de l'acte introductif d'instance émanant d'une

Comme prévu en son article 7, le contrat a été cédé à la société LOCAM.

Prétentions et moyens de la SA IMMOBILIÈRE [Localité 1] Aux termes de ses conclusions soutenues à l'audience, la SA IMMOBILIÈRE [Localité 1], au visa des articles 1103, 1217 et 1231-5 du Code civil et

425-3 et 431 de la loi du 24 juillet 1966 (devenus les articles L. 241-3 et L. 241-9 du Code de commerce), 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

étant pertinent un seul témoignage ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel viole l'article 12, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et l'article 1315 du Code civil ; 2 / que la circonstance

Il est demandé au président du tribunal statuant en référés de bien vouloir : Vu les articles 25 et 7 du Règlement (UE) n°1215/2012 du 12/12/2012 (BRUXELLES I bis), Vu l'article 75 du code de procédure

Par conclusions reçues par mail le 22 décembre 2025, le conseil de la société ATELIER INDEPENDANT D'ACOUSTIQUE demande au tribunal de : Vu les articles 1231-1 et 1240 du Code civil ; Vu l'article L

À savoir, * Constater la nullité de l'engagement de caution pour non-respect des dispositions de l'article L 332-1 du code de la consommation et L'article L 121-1 du code de commerce.

Par conclusions du 13 mars 2026, Mme [L] demande à la cour au visa de l'article 1240 du code civil et de l'article L. 223-22 du code de commerce : de déclarer ses demandes recevables et bien fondées

1217, 1231-1, 1792 et 1799-1 du code civil, Vu l'article L. 124-3 du code des assurances, Vu l'article L. 441-10 du code de commerce, A titre principal : CONDAMNER la société YACCO à verser à la société