Se fondant sur les dispositions de l'article L. 1222-1 du code du travail, Mme [A] [H] expose que la Sas Rhenus Logistics Alsace n'a pas exécuté de bonne foi le contrat de travail dans la mesure où elle

En application des articles 39 et 41 de la nomenclature annexée à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, dans sa version applicable au présent litige, sont prévus respectivement les " Travaux,

R. 516-34 du Code du travail et 528 du nouveau Code de procédure civile que le délai d'appel est, en matière de référé prud'homal, de 15 jours à compter de la notification; Que la date de réception

R. 516-34 du Code du travail et 528 du nouveau Code de procédure civile que le délai d'appel est, en matière de référé prud'homal, de 15 jours à compter de la notification; Que la date de réception

L 122-12 du Code du travail, -1 000, 00 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

regardé comme une autorité organisatrice de transport au sens de l'article L. 1221-1 de ce code.

Il est constant que les dispositions de l'article L. 122-12 alinéa 2 devenu l'article L. 1224-1 du code du travail, s'appliquent lors d'une cession totale ou partielle d'entreprise intervenue comme en

Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code

Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code

Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code

I - Sur l'application des dispositions de l'article L.1226-6 du code du travail : M.

L. 2411-3 , cette procédure n'étant pas applicable au regard de la situation du salarié concerné ; qu'en retenant que l'article L. 122-41 du code du travail article L. 1333-2 a bien été respecté s'agissant

et L.121-1 du Code du travail alors en vigueur, actuellement articles L.1221-1 et L.1221-3 du Code du travail.

l'objet d'une enquête publique, conformément aux dispositions des articles L. 123-2 et R. 123-1 du code de l'environnement ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 414-4 du code

; Mais attendu que, s'agissant d'une rupture du contrat pour faute, soumise aux dispositions de l'article L. 122-41 du Code du travail applicable en cas de rupture, pour motif disciplinaire, de tout contrat

termes de l'arrêt attaqué, « L'article L. 41 du code des pensions de retraite des marins, dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001, applicable à l'espèce dispose :« I. - Tous

Cette convention stipulait un transfert des personnels sur le fondement de l'article L 122-12 alinéa 2 du code du travail alors applicable.

au regard des articles L. 1242-3, L. 1245-1, L. 5134-41 et L. 5134-47 du code du travail, alors applicables, ensemble l'article 1134 du code civil ; ALORS, 5°), QUE l'obligation pour l'employeur d'assurer