du contrat de travail, selon les dispositions de l'article L 122-3-13 du Code du travail, - 1020,98 € brut pour non respect de la procédure de licenciement, selon les dispositions de l'article L 122-14

L 1233-69 du Code du travail, ensemble les articles L 1234-1 et L 1235-4 du même code.

-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, L. 1235-1 et 3 et R. 1234-2 du code du travail, et de l'article 145 du code de procédure civile, de : - statuer sur l'appel de la société I...

de l'article L 1235-2 du même code ; que faute pour la société appelante d'avoir notifié le motif de la décision de rupture conformément aux articles L 1232-1 et L 1232-6 du code du travail le

L. 1232-2 du code du travail, de l'article L. 1232-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, de l'article L. 1235-5 du code du travail, dans

grave pour faire obstacle à la poursuite du contrat de travail, la Cour d'appel a violé les articles L. 1222-1, L. 1231-1, L. 1235-1, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre

L. 1235-3 ou de l'article L. 1235-5 du code du travail : 6084, 18 ¿ ; - de le condamner à lui payer la somme de 900 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et à

(5 mois) Article L 1235-5 du Code du Travail : 44 408,05 € ; - Voir condamner la société VUELING à procéder à l'inscription et la régularisation de la situation de Mr [C] auprès des organismes sociaux

celui-ci à 15 000 euros ; Il résulte certes de la combinaison des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail que le salarié licencié alors qu'il avait, au service de la même entreprise, une ancienneté

Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave

L. 1232-2, L. 1235-5 et suivants du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre du non respect de la procédure de licenciement, l'arrêt retient que l'article L. 1235

L. 1235-4, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et L. 1235-5 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017. » Réponse de

L. 122-14-5, recodifié à l'article L. 1235-5 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'appréciant le caractère réel et sérieux du motif invoqué par la lettre de licenciement qu'elle n'a pas dénaturée

L. 1235-2 du code du travail doit être rejetée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui incombait, après avoir appliqué les dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail pour

L.1235-3 du code du travail, ou, à titre subsidiaire, les sommes de 12 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.1235-5 du code

[L] alléguée par l'employeur ne l'autorisant pas à s'en dispenser ; - que le non-respect de l'article L.1235-5 du code du travail est établi.

En application de l'article L. 1235-5 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de

L. 1235-5 du code du travail, . 42 000 euros au titre du LTIP 2012 et 24 500 euros au titre du LTIP 2013, à titre de rappel de bonus sur le fondement des articles 6-2 et 6-3 du contrat de travail et