L.1235-3 du Code du Travail, Condamné la Société [1] à payer à Monsieur [J] [N] la somme de 1.200 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamné la Société [1] aux entiers dépens

, a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1235-1, dans sa rédaction applicable à la cause, du code du travail, ensemble l'article 2004 du code civil ; 2°/ qu'en jugeant que dès lors qu'aux termes

prescrites l'action des salariés sur le fondement des articles L. 1235-10, L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail ainsi que leurs demandes indemnitaires subséquentes.

statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ensemble les articles L. 2254-1 et L. 2262-1 et suivants du code du travail ; 2°/ que lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention

des emplois, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du code du travail ; Attendu que, pour requalifier la démission

L. 122-6, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail, recodifiés aux articles L. 1234-1, L. 1235-1, L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-9, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-11, L. 1235-4, L. 1235-12 et L. 1235

L. 1233-4 du code du travail, ensemble l'article 28 de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987 ; Mais attendu que l'obligation de saisir la commission territoriale de l'emploi

;article L. 3121-1 du code du travail.

L. 321-1 du code du travail (devenu l'article L. 1233-2 et suivants) dans l'accord, donc il s'agit bien d'un licenciement économique ; que l'article L. 1234-9 du code du travail dispose « qu'en cas de

Y... et l'un des repreneurs de la société employeur dont l'offre avait été écartée, la cour d'appel a encore violé l'article Lp. 1233-13 du code du travail de Polynésie française ensemble l'article 8 de

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1235-1 et L.1235-3 du code du travail ; 6°) ALORS en tout état de cause QUE le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur suppose que

. 1235-1, L. 1234-5 et L. 1235-3 du code du travail ; 4°/ que les juges doivent motiver leur décision ; qu'en condamnant la société transports Géry à verser à M.

700 du code de procédure civile, rejeté les demandes, au motif suivant : ' Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1332-2, alinéa 4, du code du travail : 4.

[P] : - une somme équivalente à 6 mois de salaire bruts (12 930 euros) correspondant au minimum légal de l'article L.1235-3-1 du Code du travail ; - une somme équivalente à 17 mois de salaire bruts

Sur le bien-fondé de la demande Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en

le fait d'avoir versé en retard le salaire du salarié ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1237-2 et L. 1235-3 du code du travail ; 2° ALORS QUE

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1235-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 6°/ qu'en se bornant à énoncer que les attributions de M.

/ 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail