par référence aux circonstances de commission de l'infraction et à la personnalité de son auteur conformément à l'article 132-24 du même Code ; qu'en l'espèce, en se déterminant comme elle l'a fait, par

L 132-5-2 et énumérées à l'article A 132-4.

La société PECHAVY TRANSPORT a soulevé, à titre principal, la prescription de l'action sur le fondement de l'article L.133-6 du Code de commerce et, à titre subsidiaire, contesté l'existence d'un motif

« les contours » de son appel ; que l'arrêt attaqué a été ainsi rendu en violation des articles 406 et 512 du code de procédure pénale, et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

sa totalité ; qu'en rejetant néanmoins l'exception d'illégalité, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ; "6°) alors qu'un arrêté préfectoral, pris en vertu de l'article L. 3132-29 du code du

du code de commerce, Vu les articles 2313 et 1343-5 du code civil, A titre principal, - confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce le 23 mai 2024 dans toutes ses dispositions, Et,

collective nationale des personnels des jeux et casinos du 15 mai 1984 et les articles L. 132-6 à L. 132-8 du Code du travail; qu'en effet la rémunération des employés des jeux, comme celle de tout salarié

l'article 2231 du code civil, ensemble les articles L. 133-4 et L. 133-4-6 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 133-4 et L. 133-4-6 du code de la sécurité sociale

et capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; Vu l'article 1229 du code civil, * Condamner [H] [U] au paiement de la somme de 52 968 €, outre la somme mensuelle

moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6-1, 6-2, 6-3-d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, des articles 322-6 et 313-1 du Code pénal, 427 et 593 du Code de

de l'article L.223-21 du même code, si bien que seules étaient applicables les prescriptions quinquennales des articles 1304 du code civil et L.110-4 du code de commerce ; Qu'en relevant d'office ces

est encourue de ce chef ; Et sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-20, alinéa 2, et 132-1 du code pénal, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

code de commerce, de l'article 1367 alinéa 1er du code civil, de l'article L.313-22 du code monétaire et financier, de l'article L. 622-28 du code de commerce, et de l'article 1244-1 du code civil dans

[D] à représenter les sociétés Prosol, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ainsi que l'article 412 du code de

Par conclusions du 11 février 2025, elles demandent à la cour, au visa des articles 1240, 1302 et suivants du code civil et des articles L. 227-8 et L. 225-251 du code de commerce, de : infirmer le jugement

Par jugement 6 décembre 2022, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la société AZ Compagny.

Président et juges du Tribunal de Commerce de RENNES pour s'entendre : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article L441-10, Il du Code de commerce, * Condamner la société A2R à payer à l'EIRL [H]

par le jugement mixte du 13 novembre 2014, avant de reprendre son cours, ainsi qu'il a été dit plus haut.