d’établissement, en méconnaissance de l’article R. 213-25 du code pénitentiaire ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation et d’une inexactitude matérielle des faits.

Aux termes de l'article L. 213-12 du code de justice administrative : " Les recours formés contre les décisions individuelles qui concernent la situation de personnes physiques et dont la liste est déterminée

D'autre part, aux termes de l'article L. 213-12 du code de justice administrative : " Les recours formés contre les décisions individuelles qui concernent la situation de personnes physiques et dont la

R. 213-12 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2022, et un mémoire complémentaire, enregistré le 23 juin 2022, la commune de Vittefleur, représentée

D'une part, aux termes de l'article R. 5312-47 du code du travail : " La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable aux

Aux termes du I de l'article L. 213-12 du code de l'environnement : " Un établissement public territorial de bassin est un groupement de collectivités territoriales constitué en application des articles

D’autre part, aux termes de l’article R. 5312-47 du code du travail : « La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable aux

D'autre part, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 213-12 du code de l'urbanisme : " En cas de non-respect des obligations définies au sixième alinéa de l'article L. 213-11 ou au dernier alinéa

R. 213-12 du code de l'urbanisme, et aucune circonstance particulière ne fait obstacle à la suspension demandée ; - en outre, des moyens sont propres à créer un doute sérieux sur la légalité de cette

auprès du médiateur régional de Pôle emploi dans les conditions prévues aux articles R. 213-10 à R. 213-13 du code de justice administrative ».

D'une part, aux termes de l'article R. 5312-47 du code du travail : " La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable aux

aux dispositions de l'article R.213-12 du code de l'urbanisme et qu'étant acquis, dès le 5 avril 2007, que la SARL restaurant Ali Baba refusait la signature de tout acte de vente, le délai de prescription

de Lyon conformément à l’article R. 213-12 du code de justice administrative.

L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et par l'article R. 213-21 du code pénitentiaire ; son avocat n'a pas été contacté et aucun avocat désigné d'office n'a été désigné en

-Les collectivités territoriales et leurs groupements, (...), ainsi que les établissements publics territoriaux de bassin prévus à l'article L. 213-12 du présent code peuvent, sous réserve de la compétence

de l'article L.213-7 et celles de l'article R.213-12 du code de l'urbanisme sont remplies, - constater l'accord sur le prix intervenu entre les parties à raison de leur silence pendant un délai de deux

L 213-12 du code de l'urbanisme : « en cas de non-respect des obligations définies au deuxième alinéa de l'article L. 213-11 ou au premier alinéa de l'article L. 213-11-1, les anciens propriétaires ou

L. 213-12 du code de l'urbanisme ; la suspension du délai mentionné à cet article ne saurait avoir été initiée par la demande de visite du bien, cette demande ne satisfaisant pas aux exigences de l'article

L'article L. 212-7 du Code de l'Urbanisme, aujourd'hui abrogé, disposait dans sa rédaction applicable au fait litigieux que, lorsque la période d'exercice du droit de préemption défini à l'article L. 212

Néanmoins, l'article L. 213-12 du code de l'urbanisme, invoqué par ailleurs par l'appelante, prévoit comme seule sanction, non la nullité de la vente réalisée au profit du titulaire du droit de préemption