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1 771 résultats pour « article L 225-96 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2306633_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et

Source officielle

Page 10 sur 89

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CA

Chambre sociale

6162af129547460d26ddb65a

Appel

7 février 2013

7 février 2013

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fda930cdc6046d47072da5

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

10 du décret du 8 mars 2011, portant modification du décret du 12 décembre 1996 n°96/1080, devra être supporté par la débitrice en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

2ème Chambre

6711faa47603bf88a1884597

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

code des assurances et L441-10 du code de commerce et avec exécution provisoire, à lui payer les sommes suivantes: - 96 396,42 US$ ou sa contre valeur en euros au jour du paiement à intervenir, en indemnisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2510789_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2 Rejeter les requêtes ne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2509427_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

Aux termes du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes ne relevant manifestement

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2303061_20230905

Administratif

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2301674_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2206010_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2206489_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2205584_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M.

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2306504_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M.

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2307250_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2400377_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M.

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2400523_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M.

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2400796_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M.

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2202776_20220907

Administratif

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M.

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2204049_20220907

Administratif

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M.

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2105399_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M.

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2406349_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M.

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