En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Aux termes de l'article L. 2261-32 du code du travail : " I.

En vertu de l'article L. 2261-15 du code du travail, les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel répondant à certaines conditions peuvent être rendues

d'entreprise, à un droit individuellement acquis à la qualification de salariés à temps complet, la Cour d'appel a violé les articles L. 132-8, devenu L.2261-13, du Code du travail et 1134 du Code civil

21 février 2022, articles 89, 1° et 2° ; Vu les dispositions des articles 2229, 2262 et 2265 du code civil ; Recevoir la SCI KAPCAN en son action, la déclarer bien fondée ; Annuler la résolution n°3 adoptée

2255 à 2275 du code civil, dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et, par refus d'application, les articles 2260 à 2265 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi

de l'article L 3245-1 du Code du travail que « l'action en paiement ou en répétition du salaire, se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du Code civil » ; Ces dispositions sont issues de

En premier lieu, ni les dispositions de l'article L. 2261-32 du code du travail ni aucune autre disposition ne prévoient que l'avis publié au Journal officiel de la République française invitant les organisations

L. 2261-13 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles 1224 et 1227 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que seul un manquement de nature à faire

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2261-24 du code du travail : " La procédure d'extension d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel est engagée à la demande

L. 133-8 du code du travail alors en vigueur, ultérieurement codifié à l'article L. 2261-25 du même code, le ministre chargé du travail, saisi d'une demande tendant à l'extension de stipulations d'une

S... peut prétendre au maintien du coefficient 114, même s'il n'exerce pas de fonctions nécessitant le certificat ADR, la cour d'appel a violé les articles L. 2254-1 et L. 2261-8 du code du travail, ensemble

article L. 2261-14 du code du travail, la convention collective SAMERA devant survivre un an à l'issue du délai de préavis de trois mois tel qu'il résulte de l'article L. 2261-9 du même

, sauf dispositions plus favorables, ne s'effectuait qu'à compter de la durée légale, ou de la durée considérée comme équivalente, a violé l'article L. 2251-1 du code du travail, ensemble l'article L.

, ce faisant, le ministre a méconnu les dispositions de l'article L. 2261-25 du code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil et l'article L. 132-8, alinéa 7, du code du travail, recodifié sous l'article

L. 2261-7 et R. 1455-6 du code du travail ; 2) ALORS QUE selon l'article L. 2261-7 du code du travail, le consentement unanime des signataires est nécessaire pour engager la procédure de révision ; que

X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 2265 et 2267 du code civil ; 6°) ALORS QU'est nulle de nullité absolue pour défaut de