L.O 135-1 du code électoral, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que d'autre part, l'élément intentionnel du délit prévu par l'article L.O 135-1, § 5, du code électoral exige que l'auteur

tiré de l'existence d'une man.uvre et d'irrégularités dans les opérations de révision des listes électorales : Considérant qu'il résulte de l'article L. 16 du code électoral que les listes électorales

62 de la Constitution et l'article L. 113, I, 3° du Code électoral. » Réponse de la Cour 24.

a été antérieur au 5 février 1996, l'interdiction faite par l'article L. 52-5 du code électoral à un candidat d'être membre de sa propre association de financement ne s'applique qu'au candidat tête de

604 du code de procédure civile et de l'article R. 4031-36 du code de la santé publique ; 2°/ que les dispositions de l'article L. 48-2 du code électoral soucieuses de la possibilité d'exercer un droit

comme remplissant cette condition d'intégration, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2314-18 du code du travail et du principe de participation ; Alors, de deuxième

Les exigences prescrites par l'article R. 19-2 du code électoral sont, en conséquence, respectées. 5. Il soutient, d'autre part, que la déclaration de pourvoi établie par MM.

Les exigences prescrites par l'article R. 19-2 du code électoral sont, en conséquence, respectées. 5. Il soutient, d'autre part, que la déclaration de pourvoi établie par MM.

Les exigences prescrites par l'article R. 19-2 du code électoral sont, en conséquence, respectées. 5. Il soutient, d'autre part, que la déclaration de pourvoi établie par MM.

Il soutient, d'une part, que selon l'article R. 19-2 du code électoral, la déclaration de pourvoi doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision

Les exigences prescrites par l'article R. 19-2 du code électoral sont, en conséquence, respectées. 5. Il soutient, d'autre part, que la déclaration de pourvoi établie par MM.

L. 2314-19 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2314-18 et L. 2314-19, premier alinéa, du code du travail : 17.

les articles L 2314-30 et L 2314-32 du code du travail, les articles 3 et 8 de la convention n° 87 de l'OIT, 4 de la convention n° 98 de l'OIT et 5 de la convention n° 135 de l'OIT ainsi que les articles

Ils soutiennent que selon l'article R. 19-2 du code électoral, la déclaration de pourvoi doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée

Ils soutiennent que selon l'article R. 19-2 du code électoral, la déclaration de pourvoi doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée

Les exigences prescrites par l'article R. 19-2 du code électoral sont, en conséquence, respectées. 4.

Les exigences prescrites par l'article R. 19-2 du code électoral sont, en conséquence, respectées. 4.

Les exigences prescrites par l'article R. 19-2 du code électoral sont, en conséquence, respectées. 4.