-1 du code de l'environnement () ".

Aucun autre motif d'irrégularité de la procédure suivie, ni aucune autre atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement ou par d'autres dispositions ne ressort des pièces

Aux termes de l'article L. 512-1 du même code : " sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1. ()

L. 511-1 du code de l'environnement. 23.

pour les intérêts mentionnés aux articles () L. 511-1 du code de l'environnement () ".

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions du présent titre () les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique

Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement, les décisions, prises sur le fondement de l'article L. 512-1, accordant ou refusant une autorisation d'exploiter une installation classée pour

L. 511-1 du code de l'environnement.

L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des articles L. 516-1 et L. 516-2 du même code.

R. 515-52 à R. 515-57 du code de l'environnement issus du décret attaqué portent atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement et méconnaissent les dispositions de l'article

L. 411-1 et L. 511-1 du code de l’environnement, dès lors qu’il ne comprend pas de dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées ; il méconnaît les dispositions de l’article L. 514-

Il soutient que : - il justifie d'un intérêt à agir ; il constitue un tiers intéressé au sens des dispositions de l'article L. 514-3-1 du code de l'environnement ; en vertu de l'article L. 3211-1 du

L. 181-3 et L. 511-1 du code de l'environnement. 18.

L. 181-3 et L. 511-1 du code de l'environnement. 9.

à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ou, à défaut, de lui enjoindre de délivrer l'autorisation sollicitée en l'assortissant de ces prescriptions ; 4°) d'enjoindre à la préfète de la Somme

L'arrêté vise les textes dont il fait application, en particulier les articles L. 181-3 et L. 511-1 du code de l'environnement.

L. 512-6-1 et R. 512-32 du code de l'environnement, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 2°) ALORS QUE l'obligation de remise en état pesant sur le dernier exploitant d'une installation

Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations