Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8c0bd3db21cbdd862aa
6 février 2002
6 février 2002
SARL IDEA CONSULTANTS a cependant conclu au fond, puis indiqué qu'il ne peut être soutenu que la créance serait éteinte sans autre précision ; Or, attendu qu'en application des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c91bbd3db21cbdd8742f
4 octobre 2004
4 octobre 2004
des créances ; Attendu dès lors que la société A ne peut opposer ce privilège aux autres créanciers hypothécaires inscrits sur l'état des créances ; qu'en vertu des dispositions combinées des articles
Source officielleCour d'Appel
6253ca91bd3db21cbdd8b641
4 octobre 2004
4 octobre 2004
l'état des créances ; Attendu dès lors que la société A ne peut opposer ce privilège aux autres créanciers hypothécaires inscrits sur l'état des créances ; qu'en vertu des dispositions combinées des articles
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01235
11 décembre 2012
11 décembre 2012
. 621-46 ancien (article L. 622-26 nouveau) du code de commerce ; 4°/ que le droit communautaire applicable à la restitution des aides illégales doit prévaloir sans que puisse être opposée l'ouverture
Source officielleCour d'Appel
6253c8dbbd3db21cbdd8673a
27 septembre 2002
27 septembre 2002
de la forclusion édictée par le troisième alinéa de l'article 50 de la même loi L.621-43 du code de commerce selon les modalités de son article 53 L.621-46 ; Considérant cependant qu'aux termes de
Source officielleCour d'Appel
6253ca90bd3db21cbdd8b5f3
27 septembre 2002
27 septembre 2002
de la forclusion édictée par le troisième alinéa de l'article 50 de la même loi L.621-43 du code de commerce selon les modalités de son article 53 L.621-46 ; Considérant cependant qu'aux termes de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c945bd3db21cbdd87cd2
1 décembre 2005
1 décembre 2005
L 621-43 alinéa 1 du Code de Commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253ca91bd3db21cbdd8b661
1 décembre 2005
1 décembre 2005
L 621- 43 alinéa 1 du Code de Commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00422
3 mai 2011
3 mai 2011
Y..., ès qualités ; Sur le moyen unique : Vu l'article 43 de la loi du 9 juillet 1991, ensemble l'article L. 621-43 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde
Source officielleCour d'Appel
6253c9ccbd3db21cbdd89414
17 juin 2007
17 juin 2007
Il fait valoir que toute éventuelle créance de la société NEWCAPS France à l'égard de la société DEP'INDUS est éteinte, faute de déclaration, en application de l'article L. 621-46 du Code de Commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253ca8ebd3db21cbdd8b5b3
29 avril 2003
29 avril 2003
50 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L 621-43 du Code du Commerce, déclarer sa créance, laquelle a son fait générateur dans le congé, au passif de la liquidation et la société ETABLISSEMENTS
Source officielleCour d'Appel
6253c899bd3db21cbdd85b89
22 janvier 2002
22 janvier 2002
du juge-commissaire statuant sur un relevé de forclusion est susceptible d'appel par application de l'article L 621-46 du Code de commerce ; qu'il convient en conséquence de déclarer l'appel recevable
Source officielleCour d'Appel
6253ca91bd3db21cbdd8b633
22 janvier 2002
22 janvier 2002
du juge- commissaire statuant sur un relevé de forclusion est susceptible d'appel par application de l'article L 621- 46 du Code de commerce ; qu'il convient en conséquence de déclarer l'appel recevable
Source officielleCour d'Appel
6253c9a5bd3db21cbdd88ea1
20 février 2007
20 février 2007
40 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L 631-32 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la réforme du 26 juillet 2005 ; Attendu que par un jugement du 5 mai 1997, le Tribunal
Source officielleCour d'Appel
6253c9f7bd3db21cbdd89a9a
26 octobre 2007
26 octobre 2007
de la liquidation judiciaire de celui-ci, ni davantage à demander, à défaut de déclaration, à être relevée de la forclusion en application de l'article L. 621-46 du Code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00394
9 mai 2018
9 mai 2018
pas été admise sur l'état de collocation (pièce n° 4) ; qu'en droit français des procédures collectives, les créances déclarées qui ont été rejetées sont éteintes, selon la jurisprudence relative à l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00096
26 janvier 2010
26 janvier 2010
d'un relevé de forclusion, la SA COOPERATIVE DE PRODUCTION D'HLM RHONE SAONE HABITAT était irrecevable en ses demandes en paiement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca92bd3db21cbdd8b692
28 septembre 2006
28 septembre 2006
L 621- 46 du Code de Commerce que lorsque le juge- commissaire statue sur la demande en inopposabilité de la forclusion au créancier titulaire d'une sûreté ou d'un contrat de crédit- bail publiés qui
Source officielleCour d'Appel
6253c8ecbd3db21cbdd86ad0
20 août 2003
20 août 2003
L. 621-46 du Code de commerce, la créance est éteinte, - si le codébiteur est lui-même placé en état de liquidation judiciaire et que le créancier a omis de déclarer sa créance dans cette procédure
Source officielleCabinet D
6825852a1f24bb9bc486444a
25 avril 2025
25 avril 2025
[H] [Y] tendant à contester la transformation de la SNC en SARL effectuée le 28 mars 1986, Déclarer les créances des requérants éteintes en application de l'alinéa 4 de l'article L 621-46 du code de commerce
Source officiellePage 10 sur 143