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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Audience publique de vacation
69d81d03cdc6046d47b1d5a6
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce
Source officielleCour d'Appel
6253ca91bd3db21cbdd8b656
28 octobre 2004
28 octobre 2004
commerce, et prie la Cour, au visa des articles 72 de la loi du 9 juillet 1991, 217 et suivants du décret du 31 juillet 1992, L 621-32 du code de commerce, et 1382 du code civil, de : - donner mainlevée
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69be5e64cdc6046d476c92f8
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Ordonne la publicité légale du présent jugement conformément à l'article R.621-8 du Code de Commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69be6f3ccdc6046d476db33e
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Ordonne la publicité légale du présent jugement conformément à l'article R.621-8 du Code de Commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00982
17 novembre 2015
17 novembre 2015
R. 622-19 du code de commerce, ensemble les articles L. 622-18 et L. 622-21 du code de commerce ; Mais attendu que, si les fonds séquestrés à la suite d'une opposition au paiement du prix de la cession
Source officielleCour d'Appel
6253c95dbd3db21cbdd8817d
2 mars 2006
2 mars 2006
une contestation de la créance déclarée au sens de l'article L. 621-47 du code de commerce alors qu'elle ne précise pas l'objet de la contestation, - dans le même temps, Me DUBOIS faisait procéder à la
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00746
6 juillet 2010
6 juillet 2010
. ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 621-43 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd9044a
18 mars 2013
18 mars 2013
Y.... - déclarer la décision opposable au CGEA ACGS de FORT DE FRANCE dans les limites prévues aux articles L 3253-6 et L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69b7bcb7cdc6046d47d55b87
7 avril 2025
7 avril 2025
L.623-1 DU CODE DE COMMERCE, DIT QUE LE REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE DEVRA, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R622-9 DU CODE DE COMMERCE, A LA FIN DE CHAQUE PERIODE D'OBSERVATION FIXEE PAR
Source officielleCour d'Appel
6253cca7bd3db21cbdd90d55
28 novembre 2013
28 novembre 2013
¿ 224. 963, 72-76. 338 = 148. 625, 72 ¿ versement mandataire liquidateur : juillet 2010 : 73. 661, 88 ¿ intérêts de novembre 2009 à juillet 2010 : 9 mois 148. 625, 72 x 13, 15 %/ 12 x 9 = 14. 658
Source officielle4ème chambre commerciale
6973565dcdc6046d47689523
16 janvier 2026
16 janvier 2026
d'Avignon des chefs ayant : « Vu l'article L 622-24 et R 624-4 et suivants du code de commerce, Constaté l'existence d'une contestation sérieuse à l'admission de la créance déclarée par la société
Source officiellecomm
6079d3aa9ba5988459c59841
24 janvier 2006
24 janvier 2006
l'Enim à l'encontre de la liquidation judiciaire de la société Vergoz et de la société Connexion Marine, la cour d'appel a violé l'article L. 621-43 du Code de commerce et les articles 29, 30 et 31 de
Source officielleProcédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil
69b617b0cdc6046d47b5e875
2 avril 2025
2 avril 2025
*1DE/01/07/69/72* N° de R.G. : 2025002102 N° PC : 2024/1050 GHDL ‴ TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 02/04/2025 Sas [O] [Adresse 1] 841220312 2018B02471 COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00002
6 janvier 2021
6 janvier 2021
L. 621-65 et L. 621-82 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 621-65 et L. 621-82 du code de commerce, dans leur rédaction
Source officielleciv2
ébouter de leurs demandes dirigéesc/Mme X
ECLI:FR:CCASS:2011:C201641
6 octobre 2011
6 octobre 2011
€/ 270 x 261 = 788, 52 € ; qu'au visa de l'article L. 622-7 du Code de commerce qui précise que « Le jugement ouvrant la procédure emporte de plein droit interdiction de payer toute créance née antérieurement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00398
29 avril 2014
29 avril 2014
L. 622-21 du code de commerce ; Attendu que pour statuer comme il a fait, l'arrêt retient que la règle de l'arrêt des poursuites ne peut trouver application en l'état du plan de redressement par continuation
Source officielleProcédures Collectives
69ade467cdc6046d47f9804d
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L.631-1 et L.621-3 du Code de Commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91c06
3 novembre 2014
3 novembre 2014
J) du code de commerce en sa qualité de gestionnaire de l'AGS dont les conditions de garantie sont prévues aux articles L. 3253-6 à L. 3253-16 et D. 3253-1 à D. 3253-3 du code du travail.
Source officiellecomm
61372411cd58014677411d09
28 janvier 2004
28 janvier 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 621-05 du
Source officielleCour d'Appel
6253c90ebd3db21cbdd871c1
28 octobre 2004
28 octobre 2004
, et prie la Cour, au visa des articles 72 de la loi du 9 juillet 1991, 217 et suivants du décret du 31 juillet 1992, L 621-32 du code de commerce, et 1382 du code civil, de : - donner mainlevée immédiate
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