169 085 Ouvre la période d'observation de 6 mois prescrite par les articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce.

articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce, De désigner les organes de la procédure

L 621-4 du Code de Commerce et R 621-14 du code de commerce, Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence sera déposé immédiatement au Greffe conformément

; "alors que le ministère public doit assister au prononcé de la décision, même lorsque celle-ci est lue par un seul des juges du siège, en application des dispositions de l'article 485, alinéa 3, du

L 641-10 alinéa 1 du Code de Commerce.

L. 631-14 et L.622-6-1 du code de commerce la SELAS [C] [L] [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce, o imparti

, une nouvelle partie civile ; qu'il en résulte que, lorsque comme en l'espèce, ainsi que cela résulte de la procédure, l'avis de l'article 89 alinéa 3 a été donné par le juge d'instruction au représentant

articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce, De désigner les organes de la procédure

621-14 du code de commerce.

Attendu qu'en application de l'article L.626-27, I alinéa 3 du code de commerce, il convient en conséquence de constater la résolution du plan et d'ordonner la liquidation judiciaire de l'entreprise.

L. 623-1 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : Monsieur [H] [M] [R] [E] [L]

/2025 ; OUVRE la première période d'observation conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du Code de commerce pour une durée de 6 mois soit jusqu'au 14/04/2026 et rappelle que le débiteur devra déposer

Constate l'absence de salarié et dit n'y avoir lieu à application de l'article R 621-14 et R 641 du Code de commerce.

1er, 3, 8 et 148 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L 620-1, L. 621-1, L. 621-6 et L 622-1 du Code de commerce est de pur droit, le pourvoi ne se prévalant d'aucun fait qui n'ait été connu

Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce.

au regard du texte susvisé, ensemble de l'article L. 267 du code de commerce ». 10.

R 621-14 et R 641-1 du Code de Commerce.

621-14 du code de commerce.