L. 622-10 alinéa 3 du code de commerce, tel que visé dans la Requête : « A la demande du débiteur ou, à la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire ou du ministère public, lorsqu'à ucun

SUR CE L'article L 622-10 alinéa 3 du code de commerce dispose « A la demande du débiteur ou, à la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire ou du ministère public, lorsqu'aucun plan n'a été

Rôle 2025000769 Audience du Tribunal de commerce de Sedan tenue le 10 Juillet 2025 au Palais de Justice de ladite ville, où siégeaient Messieurs T. COLLET, Président, F. BARE et R.

L.621-12 du code de commerce et de demander à la cour de prononcer la conversion de la procédure sur le fondement de l'article L.622- 10 alinéa 3 du code de commerce revient à reprendre l'ensemble

Attendu que dans ces conditions et en application de l'article L.622-10 alinéa 3 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire

L 622-10 alinéa 3 du Code de Commerce, convertira la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire sans état de cessation des paiements, Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de redressement

L 622-10 alinéa 3 du Code de commerce, il y a lieu de convertir la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire qui sera régi par les articles L 631-1 et suivants du Code de commerce, Attendu qu'il

PROCEDURE Par jugement en date du 30 juillet 2024, le tribunal a ouvert une procédure sauvegarde, conformément aux dispositions des articles L.621-1 et L.621-4 du code de commerce.

L. 621-28 du Code de commerce ; 2 ) que l'option entre le maintien et la cessation des contrats que l'article L. 621-28 du Code de commerce réservée à l'administrateur ou au liquidateur judiciaire s'applique

, un représentant des salariés dont le nom sera communiqué sans délai au greffe, - dit qu'en application des dispositions des articles L.641-1 alinéa 1, L.622-6, R.622-5 et R.641-25 du code de commerce

L. 621-3 du Code de Commerce.

Au titre de la restitution du véhicule : Vu le contrat de crédit-bail du 4 mars 2022 Vu les dispositions de l'article L 622-6 alinéa 5 du code commerce Vu les dispositions des articles L 624-9 à L 624

fixera, en application du plan déposé et de l'article L.626-12 du code de commerce, la durée du plan à 10 ans.

aux dispositions de l'article L. 626-18 alinéa 4 du Code de commerce ; et ce, selon l'échéancier suivant : * Annuité 1 : 3% Annuité 2 : 5% Annuité 3 : 7% Annuité 4 : 9% Annuité 5 : 11% Annuité 6 : 11%

3 de l'article L. 622-24 du code de commerce. 4.

Vu l'article 2241 du code civil et l'article R. 624-5 du code de commerce : 7.

L. 621-10 du code de commerce, les administrations financières, les organismes et les institutions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 626-6, dont les organismes de sécurité sociale, sont désignés

L. 626-1 et suivants du code de commerce.