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15 094 résultats pour « article L 631-12 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE 09

69e00e8dcdc6046d47619425

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L.631-8 du code de commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L.641-1 de ce même code

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE 09

69df4459cdc6046d474b1579

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69e89f5ecdc6046d471e94f1

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

6a196e53cdc6046d475ad59d

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69df94f1cdc6046d47541340

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L.631-8 du code de commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L.641-1 de ce même code

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69dfaf2dcdc6046d4756708f

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L.631-8 du code de commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L.641-1 de ce même Code

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69dfafe2cdc6046d47567e8f

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L.631-8 du code de commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L.641-1 de ce même code

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69dff1ebcdc6046d475f4e85

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L.631-8 du code de commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L.641-1 de ce même code

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69dff270cdc6046d475f586e

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L.631-8 du code de commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L.641-1 de ce même code

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69dff561cdc6046d475f91e4

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L.631-8 du code de commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L.641-1 de ce même code

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69e00c1fcdc6046d476160f9

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L.631-8 du code de commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L.641-1 de ce même code

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69fc8adbcdc6046d47ebe178

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L.631-8 du code de commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L.641-1 de ce même code

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69fc8b47cdc6046d47ebeb52

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L.631-8 du code de commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L.641-1 de ce même code

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69e89ebbcdc6046d471e87b3

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L.631-8 du code de commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L.641-1 de ce même Code

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69e89f4bcdc6046d471e932a

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L.631-8 du code de commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L.641-1 de ce même code

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69df41abcdc6046d474add18

Commerce

23 juin 2025

23 juin 2025

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L.631-8 du code de commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L.641-1 de ce même code

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69e89f2dcdc6046d471e90ca

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code ; De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions

Source officielle
TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69ab3cddcdc6046d47c47e11

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

L.631-15 du Code de commerce ; FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (B.O.D.A.C.C

Source officielle
TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69ab1c6bcdc6046d47c14acc

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

L.631-15 du Code de commerce ; FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (B.O.D.A.C.C

Source officielle
TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69ab35c4cdc6046d47c41263

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L.631-15 du Code de commerce ; FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (B.O.D.A.C.C

Source officielle