conformément à l'article L.631-12 du code de commerce, aura pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion et de préparer un plan de cession.

conformément à l’article L.631-12 du code de commerce, aura pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion et de préparer un plan de cession.

L. 631-12 du code de commerce, ensemble les articles L. 622-3 et L. 631-14 du même code ; 2°/ que l'administrateur chargé d'assister le débiteur en redressement judiciaire pour tous les actes de gestion

, en vertu de l'article L.631-12 du code de commerce ; De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L.624-1 ; Que l'exécution provisoire est de

, en vertu de l'article L.631-12 du code de commerce ; De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L.624-1 ; Que l'exécution provisoire est de

, en vertu de l'article L.631-12 du code de commerce ; De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L.624-1 ; Que l'exécution provisoire est de

1134 du code civil, L. 631-12, L. 631-14 et L. 622-13 du code de commerce, ensemble les articles L. 131-72 et L. 163-6 du code monétaire et financier ; 3°/ que si, sachant que les conventions ne peuvent

; Que le Tribunal estime nécessaire de nommer un administrateur judiciaire avec mission d'assistance du débiteur pour tous les actes de gestion, et ce, en vertu de l'article L 631-12 du Code de Commerce

, en vertu de l'article L.631-12 du code de commerce ; De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L.624-1 ; Que l'exécution provisoire est de

, en vertu de l'article L.631-12 du code de commerce ; De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L.624-1 ; Que l'exécution provisoire est de

, en vertu de l'article L.631-12 du code de commerce ; De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L.624-1 ; Que l'exécution provisoire est de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article L. 631-12 du code de commerce, dans sa rédaction issue

, en vertu de l'article L.631-12 du code de commerce ; De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L.624-1 ; Que l'exécution provisoire est de

H... en qualité de commerçants exerçant sous l'enseigne Promore est irrecevable en application des dispositions des articles L 631-12 du code de commerce -juger que l'intervention pour la première fois

L'état de cessation des paiements est caractérisé au sens de l'article L.631-1 du Code de Commerce.

L'état de cessation des paiements est caractérisé au sens de l'article L.631-1 du Code de Commerce.

L'état de cessation des paiements est caractérisé au sens de l'article L.631-1 du Code de Commerce.

L'état de cessation des paiements est caractérisé au sens de l'article L.631-1 du Code de Commerce.