Article 2 Le centre poursuit les objectifs suivants : Article 3 Le gestionnaire de l'établissement s'engage à accueillir au maximum... personnes, conformément à la capacité autorisée par arrêté préfectoral en date du... et à faire signer aux personnes

Article L553-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 86

Code de la sécurité sociale

Dans le cas prévu au 1°, le recouvrement des créances mentionnées aux articles L. 581-1 et L. 581-3 est opéré par priorité sur celles d'autres créanciers.

Article R5232-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 26

Code des transports

uniquement composé d'agents relevant de l'article R. 5511-6 ; 2° Utilisés exclusivement pour l'exploitation de parcelles concédés sur le domaine public maritime, lorsque celles-ci représentent une navigation totale inférieure à trois milles marins ; 3°

Article R742-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 66

Code rural (nouveau)

Par dérogation à l'alinéa précédent, les personnes mentionnées au 3° ci-dessus doivent présenter leur demande de rachat dans le délai de dix ans à compter de la date d'effet de leur immatriculation à l'assurance obligatoire.

Article 2

—

Le demandeur doit fournir les justifications prévues à l'article R. 742-12 du code de la sécurité sociale.

Article L742-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 69

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Par dérogation à l'article L. 742-4, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut également être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours si l'étranger a été condamné à une peine d'interdiction du

Article 30

—

L. 725-1 et L. 742-9 du même code qui est décédé dans l'une des conditions suivantes : V. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article L742-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 04 > 98

Code de la sécurité intérieure

département du siège de la zone de défense et de sécurité peut, si le représentant de l'Etat dans le département l'estime nécessaire pour assurer le rétablissement de l'ordre public, mettre en œuvre les actions mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 742

Article 1

—

du Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires des professions agricoles sont mis en œuvre selon les principes et dans les conditions suivantes : 1° Les ressortissants des régimes agricoles visés à l'article R. 732-31 et R. 742

Article Annexe II

—

ÉCHELONS POINTS D'INDICES POINTS D'INDICES Administrateur général 1078,4 718,8 Administrateur hors classe 942,1 628 Administrateur 7 et 8 779 519,3 5 et 6 772,9 515,2 1 à 4 766,9 511,2 Attaché hors classe 4 à 6 760,8 507,2 1 à 3

Article R742-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 71

Code de commerce

Sont dispensés de la condition de diplôme prévue au 6° de l'article R. 742-1 : 1° Les anciens magistrats de l'ordre judiciaire régis par l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; 2° Les

Article L1424-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 47

Code général des collectivités territoriales

achats ; b) La formation des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires en liaison avec les organismes compétents en la matière ; c) La prise en charge des dépenses afférentes aux opérations de secours dans les conditions fixées par l'article L. 742

Article 7

—

742 ou 744-3, d'une décision ordonnant l'exécution de la peine ou la révocation du sursis ; e) Peines d'emprisonnement d'une durée supérieure à quatre mois et ne dépassant pas un an avec application du sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail

Article 15

—

L'agent non titulaire bénéficiaire est affilié au régime de l'assurance volontaire vieillesse prévu par l'article L. 742-1 du code de la sécurité sociale et au régime de retraite complémentaire géré par l'institution de retraite complémentaire des agents

Article 5-1

—

Les crédits correspondant à la part des ressources mentionnée au 4° de l'article 1519 C du code général des impôts sont répartis entre les organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure par arrêté du ministre chargé de la

Article A742-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 44 > 39

Code de commerce

Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce informe, le cas échéant, le garde des sceaux, ministre de la justice, de la nécessité de désigner des examinateurs spécialisés dans les conditions prévues par le cinquième alinéa de l'article R. 742

Article A742-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 59 > 39

Code de commerce

L'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixant le nombre de places offertes au concours dans les conditions prévues à l'article R. 742-6-1 est publié au Journal officiel de la République française au plus tard six mois avant la date

Article R5755-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 11

Code des transports

Pour l'application de la section 1 du chapitre Ier du titre II et de la section 6 du chapitre V du titre IV du livre V de la cinquième partie du code des transports à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Au 3° du I de l'article R. 5545-6-6, après les mots :

LEGIARTI000033287856

—

Articles R. 742-18, R. 742-24 et R. 742-25 Nomination ou démission d'un greffier de tribunal de commerce exerçant à titre individuel.

Article Annexe

—

MONTANTS Alsace 15 589 792 Aquitaine 21 802 642 Auvergne 7 706 027 Basse-Normandie 9 299 187 Bourgogne 15 235 742

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