la société PLASTIC ART FRANCE l'indiquait dans ses conclusions (p. 5), les dispositions de l'article L 121-1 du code de la consommation relatives aux pratiques commerciales trompeuses reposant sur des

1382 du code civil, ensemble l'article L. 121-1 du code de la consommation, tel qu'interprété à la lumière de la directive 2005/ 29/ CE du Parlement et du Conseil du 11 mai 2005 ; Attendu qu'une pratique

1147 du code civil, L. 533-4 du code monétaire et financier et de l'article L. 121-1 du code de la consommation ; 2°/ que le prestataire de services d'investissement est tenu de proposer

La société Veliacom réplique que : - la société [R] ne justifie pas être un consommateur ou un non professionnel et les dispositions qu'elle invoque, soit l'article L. 121-21-1 du code de la consommation

a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 121-1 I du code de la consommation, dans sa version applicable en la cause, devenu l'article L. 121-2 du même code ; 2°) ALORS

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 122-1 et L. 121-6 du Code de la consommation, 111-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmatif

AUX MOTIFS QUE « L'ancien article L 120-1 devenu L 121-1 du Code de la consommation dispose "Les pratiques commerciales déloyales sont interdites.

L. 121-1, L. 121-2, L. 121-5, L. 121-6, L. 213-1 du code de la consommation, 2 et 3 de l'arrêté n° 77-105/P du 2 septembre 1977 relatif à la publicité des prix à l'égard du consommateur, 591, 593 du code

L. 121-1, L. 121-2, L. 412-10, L. 122-1 du Code de la consommation ; Vus les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces visées en fin d’acte, (...) • DIRE la société

de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 34 et 37 de la Constitution et 4 du Code pénal, 44 de la loi du 27 décembre 1973, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

3 de ladite directive ensemble les articles L 121-1 et L. 121-1-1, et L. 122-1 du Code de la consommation ; ALORS QUE 2°) constitue une pratique commerciale déloyale le fait de subordonner la vente

L. 121-1 du Code de la consommation et 388, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble excès de pouvoir et violation des droits de la défense ; "en ce

L. 121-18-1, L. 121-17 et L. 111-1 du code de la consommation dans leur version applicable en la cause que les contrats conclus hors établissement doivent faire l'objet d'un contrat écrit daté comportant

L. 121-1 du même code, ainsi que la prohibition du refus de vente, comme repris à l'article L. 121-11 du code de la consommation.

. 121-1 du Code de la consommation, l'article L. 122-1 du Code de la consommation est ainsi rédigé : « Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service,

L. 213-1, L. 213-6, L. 216-1 du code de la consommation, 121-2, 131-38, 131-39 du code pénal, des articles 513, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en

L. 121-1 et suivants du Code de la consommation, 111-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu

L.121-1, L.121-5, L.121-6 AL.1 du Code de la consommation et réprimée par les articles L.121-6, L.121-4, L.213-1 du Code de la consommation a laissé les dépens à la charge du Trésor.