X... de l'intégralité de sa demande de paiement de la part variable de sa rémunération pour l'année 2004 sans violer l'article L. 1222-1 du code de travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1222-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184

Y... la somme de 15.050,16 euros à titre de commission sur le dossier Z... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE selon les dispositions de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté

1184 du code civil ensemble l'article L. 1222-1 du code du travail ; 4°/ que les juges du fond ont l'obligation, en application de l'article 455 code de procédure civile, de répondre aux moyens des parties

[P] la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour un prétendu préjudice moral distinct de la rupture, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1222-1 du

Faits et procédure 1.

, en violation des dispositions de l'article L.1222-1 du Code du travail, = enjoindre à l'intimée, sous astreinte, définitive de 100,00 euros par jour de retard d'avoir à établir et à lui délivrer des

et L 1222-1 du Code du travail.

 ; Qu'en conséquence, [V] [R] sera déboutée de sa demande de dommages-intérêts fondée sur les dispositions de l'article L 1222-1 du code du travail ; Sur la demande de dommages-intérêts pour licenciement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles 1129, 1134 et 1174 du code civil ; Attendu

au titre de l'irrégularité de la procédure, * 2.500 euros au titre de l'article L. 1222-1 du code du travail, * 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné à la société

, somme à parfaire au jour de l'arrêt ; - condamner la société [8] à lui verser la somme de 5 000 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.1222-1 du code du travail ; - condamner

L.1222-1 du code du travail, - 500 € net à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L.4121-1 du code du travail, - 12.400 € net à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul,

Sur la demande de dommages et intérêts pour concurrence déloyale Pour infirmation à ce titre, Mme [R] fait valoir, au visa de l'article L. 1222-1 du code du travail, qu'après la rupture de son contrat

des articles 1147 et 1353 du code civil et de l'article L.1222-1 du code du travail, de dire et juger que l'action engagée est recevable et fondée et par la voie d'un appel incident : - fixer sa créance

1315 du code civil, ensemble l'article L. 1222-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que le salarié n'apportait aucune précision sur l'évaluation de la somme qu'il réclamait à titre de

de sa seule volonté, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1170 et 1174 du code civil, ensemble l'article L. 1222-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat de travail doit être exécuté de bonne

) ALORS QU'en cas de transfert du contrat de travail par l'effet de l'article L. 1224-1 du code du travail, le salarié victime d'un accident du travail survenu au service de l'ancien employeur ne peut