pour l'assurance chômage étant rappelé qu'en application de l'article L. 5422-13 du code du travail les travailleurs détachés dans les conditions fixées à l'article L. 762-1 du code de la sécurité sociale

garantis des ingénieurs et cadres de la métallurgie à partir de l'année 2015 et l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail, l'article 2 4.

Il ne fait pas débat que le contrat de travail a été transféré à la société [1] en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

, de sorte qu'il se trouvait dans un état de subordination à l'égard de la société de taxi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2

L. 1234-9 du code du travail.

L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; 3°/ que l'employeur est tenu de payer sa rémunération et de fournir un travail au salarié qui se tient à sa disposition ; que pour débouter M.

JUGER que le contrat de travail de Madame [S] a été transféré en application des dispositions de l'article L.1224-1 du Code du Travail auprès de la Société [2].

de ses propres constatations au regard des articles L. 1231-1, L. 1226-10 et R. 4624-31 du code du travail ; 2°/ que selon les dispositions des articles R. 4624-31 et 4626-29 du code du travail, les

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1221-1, L. 1222-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

L. 1224-1 du code du travail ; 4°/ qu'en retenant, pour conclure que les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail n'étaient pas remplies et que la société Holdis n'aurait donc

, a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ qu'en retenant, pour dire que le contrat de travail de M.

qui unissait l'exposant à la société FPI, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

en application de l'article L 1224-1 du Code du travail, de cette majoration de 80% du taux horaire, ainsi que cela résulte de leurs contrats de travail et des avenants ; que la société ESPS soutient

elle a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2, L. 1226-2-1 et L. 4121-1 du code du travail ; 2° / en tout état de cause que l'employeur avait fait valoir, d'une manière précise, que les

apparent est ainsi suffisamment établie ; attendu qu'il découle des articles L. 1221-1 du code du travail et 1315 du code civil, ce dernier dans sa rédaction applicable en la cause, qu'en présence d'un

L.1231-1 et L. 232-1 du code du travail, ainsi que les articles 1224 et 1228 du code civil (ancien article 1184) ; 4.

Lp 1222-9, alinéa 2, du code du travail de la Polynésie française ; 2°/ qu' aux termes de l'article Lp 1222-9, alinéa 2, du code du travail de la Polynésie française, ''la notification du licenciement

X..., a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-1 et L. 122-1-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'appréciant l'intention des parties, la cour d'appel, par une interprétation