47 du code de procédure civile, - infirmé le jugement entrepris sauf en ce qu'il ordonne la jonction des instances N° RG F 20/00351 et N° RG F 20/00362, en ce qu'il dit que la rupture du contrat de travail

47 du code de procédure civile, - infirmé le jugement entrepris sauf en ce qu'il ordonne la jonction des instances N° RG F 20/00352 et N° RG F 20/00363, en ce qu'il dit que la rupture du contrat de travail

S...a été transféré en application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que la convention collective applicable était la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets

de Monsieur [W] [B] au sein de la société SUD EST ASSAINISSEMENT par application volontaire de l'article L 1224-1 du Code du travail ; - dit que le licenciement de Monsieur [B] ne repose ni sur une

DIT qu'aucun contrat de travail n'a été transféré au profit de Monsieur [B] [T], en vertu de l'article L 1224-1 du code du travail.

DIT qu'aucun contrat de travail n'a été transféré au profit de Monsieur [J] [T], en vertu de l'article L 1224-1 du code du travail.

DIT qu'aucun contrat de travail n'a été transféré au profit de Monsieur [A] [N], en vertu de l'article L 1224-1 du code du travail.

DIT qu'aucun contrat de travail n'a été transféré au profit de Monsieur [E] [T], en vertu de l'article L 1224-1 du code du travail.

* de façon volontaire, sur le fondement de l'article L.1224-1 du Code du travail

GROUP avait exécuté de façon déloyale le contrat de travail de Mme X..., dit non applicable les dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail, dit que la société MAYOR GROUP est restée l'employeur

Y...Garry violant les dispositions d'ordre public de l'article L. 1224-1 du code du travail, dire et juger que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail à l'initiative de M.

personnelle de l'application des dispositions de l'article L.1224-1 du code de travail ; - dit que la cessionnaire fera son affaire personnelle des éventuelles demandes en revendications auxquelles les

Dit qu'aucun contrat de travail n'a été transféré au profit de Monsieur [C] [I], envertu de l'article L 1224-1 du code du travail.

GROUP avait exécuté de façon déloyale le contrat de travail de Mme X..., dit non applicable les dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail, dit que la société MAYOR GROUP est restée l'employeur

S'agissant des salariés, ils soulignent que la société CA BAT a précisé dans son offre qu'elle faisait son affaire personnelle de l'application des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail

[O] a été transféré au visa de l'article L. 1224-1 du code du travail, - dit et jugé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par M.

L 122-2 alinéa 2 du Code du travail alors applicable, devenu l'article L 1224-1.

Les conditions d'application de l'article L 1224-1 du code du travail n'étant pas réunies, l'employeur de [H] [J] [V] est, après comme avant la cession, la société Mayor Group.