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258 628 résultats pour « article L. 123-3 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2506013_20250502

Administratif

2 mai 2025

2 mai 2025

de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière d'habitat transfèrent au président de cet établissement les prérogatives qu'ils détiennent en application de l'article L. 123-3 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2500309_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière d'habitat transfèrent au président de cet établissement les prérogatives qu'ils détiennent en application de l'article L. 123-3 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2500439_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière d'habitat transfèrent au président de cet établissement les prérogatives qu'ils détiennent en application de l'article L. 123-3 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2505716_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière d'habitat transfèrent au président de cet établissement les prérogatives qu'ils détiennent en application de l'article L. 123-3 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2312754_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière d'habitat transfèrent au président de cet établissement les prérogatives qu'ils détiennent en application de l'article L. 123-3 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2405101_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière d'habitat transfèrent au président de cet établissement les prérogatives qu'ils détiennent en application de l'article L. 123-3 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2406474_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière d'habitat transfèrent au président de cet établissement les prérogatives qu'ils détiennent en application de l'article L. 123-3 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2503790_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière d'habitat transfèrent au président de cet établissement les prérogatives qu'ils détiennent en application de l'article L. 123-3 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2311488_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière d'habitat transfèrent au président de cet établissement les prérogatives qu'ils détiennent en application de l'article L. 123-3 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2311503_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière d'habitat transfèrent au président de cet établissement les prérogatives qu'ils détiennent en application de l'article L. 123-3 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2307311_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière d'habitat transfèrent au président de cet établissement les prérogatives qu'ils détiennent en application de l'article L. 123-3 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2312995_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière d'habitat transfèrent au président de cet établissement les prérogatives qu'ils détiennent en application de l'article L. 123-3 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2401014_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière d'habitat transfèrent au président de cet établissement les prérogatives qu'ils détiennent en application de l'article L. 123-3 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2403350_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière d'habitat transfèrent au président de cet établissement les prérogatives qu'ils détiennent en application de l'article L. 123-3 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2402150_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière d'habitat transfèrent au président de cet établissement les prérogatives qu'ils détiennent en application de l'article L. 123-3 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2403725_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière d'habitat transfèrent au président de cet établissement les prérogatives qu'ils détiennent en application de l'article L. 123-3 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2403862_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière d'habitat transfèrent au président de cet établissement les prérogatives qu'ils détiennent en application de l'article L. 123-3 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2301070_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière d'habitat transfèrent au président de cet établissement les prérogatives qu'ils détiennent en application de l'article L. 123-3 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2301394_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière d'habitat transfèrent au président de cet établissement les prérogatives qu'ils détiennent en application de l'article L. 123-3 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2301623_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière d'habitat transfèrent au président de cet établissement les prérogatives qu'ils détiennent en application de l'article L. 123-3 du

Source officielle

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