des articles L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel devant laquelle il n'était pas soutenu que les aveux du salarié avaient été faits pendant une

[Y] au mépris des procédures internes, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l'article L. 1235-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le défaut

27 de la convention collective précitée la cour d'appel a violé l'article 27 de la convention collective de la métallurgie et l'article L.1235-1 du code du travail. 3.

L. 1221-1, L. 1232-1, et L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; ALORS encore QU'il résulte de l'article L. 1235-1 du code du travail que la charge de la preuve de l'existence

L 1235-1 du Code du Travail.

L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1132-1 du même code ; 2° / qu'en tout état de cause, la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue

/ que les articles L. 1232-1 et L. 1235-1, alinéa 1er, du code du travail, tels qu'ils sont interprétés par la Cour de cassation, sont contraires à la liberté d'entreprendre garantie par l'article 4 de

X..., la cour d'appel a violé l'article L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir distingué, dans la lettre de licenciement, les griefs à caractère disciplinaire consistant en des manquements

L 1235-1 du code du travail ».

L.1232-1 du Code du travail.

En application de l'article L 1235-1 du code du travail, le doute profite au salarié.

L. 1235-1 du code du travail dans sa version applicable au litige ; 3°) ALORS QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 122-14-3, alinéa 1, devenu l'article L. 1235-1 du code du travail ;

X..., et en faisant ainsi exclusivement peser la charge de la preuve sur l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté

L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; 3°) que le délai de prescription des fautes disciplinaires ne court qu'à compter du jour où l'employeur a une connaissance complète et exacte de la réalité

Eric X... en dehors de ses périodes d'absence » (arrêt p. 4), la Cour d'appel a statué par voie de simple affirmation et violé les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile ensemble l'article

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3, devenu l'article L. 1235-1 du Code du travail. 7- ALORS QUE le salarié dont le contrat de travail est rompu ne

Y... n'était pas liée à la méconnaissance par l'employeur des préconisations du médecin du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1232-1 et l'article L.1235