[E], qu'en application des articles L. 1251-41, L. 1234-1, L. 1234-9 et R. 1234-2 du Code du travail, M.

prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Sur la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail : L'article L 1471-1 du code du travail énonce que : Toute action portant sur l'exécution du contrat de travail

> Sur l'indemnité légale de licenciement En application des articles L.1234-9 et R.1234-1 à R.1234-5 du code du travail, Mme [K] a droit, compte tenu d'une ancienneté de 10 ans et 1 mois, contrairement

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 3.

Le doute profite au salarié en application du dernier alinéa de l'article L. 1235-1 du code du travail.

L. 1232-2 et L. 1233-11 du code du travail ou la date de présentation de la lettre de convocation à la première réunion des instances représentatives du personnel mentionnée aux articles L. 1233-28 à

de Mme [E] bénéficient de l'exécution provisoire de droit dans les conditions prévues aux articles R.1454-14 et R.1454-28 du code du travail et sur la base d'un salaire mensuel moyen de 1 400 euros bruts

L. 1235-3 du code du travail (4 061 euros bruts de rémunération moyenne), - 25 248 euros bruts à titre de préavis non effectué, ainsi que 2 524,80 euros à titre de congés payés y afférents (6 mois),

conditions prévues par l'article R.1235-1 du code du travail, condamné la SAS [6] à payer à M.

de l'article L.1235-3 et L. 1235-3 du code du travail à lui payer une indemnité d'un montant de 340.000 euros.

l'a d'ailleurs fait remarquer le salarié dans ses conclusions d'appel, a violé l'article L. 1232-6 du Code du travail ; 8.

Sur l'indemnité pour licenciement nul L'article L. 1235-3-1 du code du travail dispose que : ' L'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une

L.1235-3 du code du travail, * 12.604,64 € à titre d'indemnité de préavis, * 1.260,46 € à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, * 4.976,02 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement

Il convient par ailleurs de faire application des dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail prévoyant le remboursement par l'employeur fautif aux organismes concernés, de tout ou partie des

[U] la somme de 57 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail (4 061 euros bruts de rémunération

de procédure civile ; - Dit que l'exécution provisoire aura lieu dans les conditions présentées par l'article R. 1454-28 du code du travail ; - Dit que, en matière de créance salariale, les intérêts

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2.