La sanction de l'article L.1235-4 du code du travail sera prononcée, la société ne justifiant pas ne pas l'encourir du fait de ses effectifs.

1315 du code civil et l'article L. 1231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

Il sera, en revanche, ajouté au jugement qui ne prononce pas la sanction prévue à l'article L.1235-4 du code du travail. 3°/ Sur la demande en dommages-intérêts au titre de l'absence de visite d'information

la condamnation de la société à rembourser une certaine somme à Pôle emploi en application de l'article L. 1235-4 du code du travail ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ses dispositions relatives

Enfin, compte-tenu de ce qui précède, il convient d'ordonner d'office, en application de l'article L 1235-4 du code du travail, et dans la limite posée par cette disposition, le remboursement par la Sas

n'interdit le cumul entre les allocations chômage versées par le Pôle emploi et les autres indemnités, de quelque nature que ce soit, obtenues par le salarié ; qu'il résulte de l'article L 1235-4 du code

700 du code de procédure civile, a ordonné à la société, au titre de l'article L. 1235-4 du code du travail, le remboursement à Pôle emploi des allocations de chômage versées à hauteur d'un mois, a

L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du Code du travail ; 2.

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR "ordonné, conformément aux dispositions du second alinéa de l'article L.1235-4 du Code du travail, à la Société Gérard

V... ne donne aucun élément sur sa situation depuis le licenciement ; que la cour lui accorde la somme de 15.100 € en réparation du préjudice subi ; Attendu qu'en application de l'article L 1235-4 du code

les sommes à caractère indemnitaire, - statuer ce que de droit quant à la condamnation de l'article L. 1235-4 du code du travail, - condamner la société [1], anciennement dénommée [2], à lui payer

[N], dans la limite du plafond (article L. 1235-4 du code du travail).

700 du code de procédure civile, - ordonné, en application de l'article L.1235-4 du code du travail, le remboursement par l'employeur de trois mois indemnités de chômage éventuellement versées, - débouté

au titre de l'article 700 du code de procédure civile : - condamné la SAS Atom Sodery à verser à Pôle Emploi l'équivalent de 1 mois de salaire au titre de l'article L.1235-4 du code du travail ; - condamné

En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, la S.A.S.

En application de l'article L.1235-4 du code du travail, l'employeur devra remboursement aux ASSEDIC des indemnités de chômage payées au salarié licencié du jour de son licenciement, dans une limite que

à l'indemnité prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail, soit à l'indemnité due au titre de la discrimination syndicale prévue par l'article L. 2141-8 du même code, seule la plus élevée de ces

En application de l'article L 1235-4 du code du travail, l'employeur sera par ailleurs tenu de rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage éventuellement versées à la salarié licenciés, du jour