prononcée au visa de l'article L. 1235-16 du code du travail.

C... estime que le bref délai prévu à l'article L. 1235-7 du code du travail est inapplicable aux actions particulières et nouvelles découlant des articles L. 1235-10, 11 et 16 du même code qui demeurent

prévu à l'article L.1233-57-3 du code du travail.

prévue par l'article L. 1234-9 du code de travail.

par l'employeur n'est justifiée ; qu'il ne peut y avoir lieu à dommages et intérêts sur ces points ; et aux motifs réputés adoptés que, vu l'article L 1231-1 du code du travail : « Le contrat de travail

A la convention de reclassement personnalisé a fait suite le contrat de sécurisation professionnelle issu de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011, dispositif repris aux articles L.1233-65 et suivants

a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233

L. 1233-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 : 7.

Aux termes de l'article L. 1471-1 du code du travail, issu de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 et dans sa version en vigueur du 17 juin 2013 au 24 septembre 2017, toute action portant sur l'exécution

L. 1235-7-1 du Code du travail)

1134 du code civil, et l'article L. 1221-1 du code du travail.

L. 1237-8 du code du travail, issues de la loi du 30 juillet 1987, ne sont pas applicables aux salariés des Charbonnages de France et des Houillères de bassin qui sont exclusivement régis par le statut

L.1235-3 du code du travail ; que sur l'application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-4 du code du travail, l'article L.

700 du code de procédure civile et en ce qu'il a fait application de l'article L. 1235-4 du code du travail à hauteur d'un mois d'allocations chômage, Statuant à nouveau : - débouter M.

L. 1235-10, 11 et 16 du code du travail irrecevables du fait de l'acquisition de la prescription prévue à l'article L. 1235-7 du code du travail ; - déboute Mme [R] de ses autres demandes ; - et la

L'article L. 1471-1 du code du travail, issu de l'article 21 III de la loi du 14 juin 2013, dispose que toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans

700 du code de procédure civile et en ce qu'il a fait application de l'article L. 1235-4 du code du travail à hauteur d'un mois d'allocations chômage, Statuant à nouveau : - débouter M.

A... : Vu les articles L. 1235-10 et L. 1235-11 du code du travail ; Attendu qu'un plan de sauvegarde de l'emploi qui ne répond pas aux exigences des articles L. 1233-61 et L. 1233-63 du code du