R. 1244-1 et R. 1244-2 du code du travail, sans méconnaître la portée de ses énonciations et les dispositions des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail, en leur rédaction applicable à la

R. 1245-1 et L. 1245-2 du Code du travail, une indemnité de requalification d'un montant de 31 164, 4 euros ; 5.

L. 1243-1, L. 1243-4 et L. 1226-20, dans sa version en vigueur à l'époque des faits, du code du travail ; 2°/ qu'il résulte des dispositions d'ordre public de l'article R. 4624-10 du code du travail,

L. 1242-1 et l'article L. 1242-2, 3° du code du travail dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 122-1, devenu L. 1242-1 du code du travail et L. 122-1-1 3°, devenu

les articles L. 1242-3, L. 1245-1, L. 5134-19-1, L. 5134-20, L. 5134-24, L. 5134-41 et L. 5134-47 du code du travail alors applicables ; 2°/ que l'employeur doit justifier avoir mis en oeuvre concrètement

de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles - L. 1242-1 - L. 1242-2 - L. 1242-3 - L. 1242-4 - L.1242-6 - L. 1242-7 - L.1242-8-1 - L. 1242-12 alinéa premier

L. 1471-1 – dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, L. 1242-1 et L. 1245-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1471-1 et L. 1245-1 du code

Par ailleurs, il résulte de l'article L. 1242-2 du code du travail que, sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution

les articles L. 1242-3, L. 1245-1, L. 5134-19-1, L. 5134-20, L. 5134-24, L. 5134-41 et L. 5134-47 du code du travail alors applicables ; 2°/ que l'employeur doit justifier avoir mis en oeuvre concrètement

L. 1243-1, L. 1243-3 et L. 1243-4 du code du travail ; 2° / qu'en estimant que les manquements de l'employeur étaient antérieurs à la décision du salarié de s'engager auprès d'un nouvel employeur et

L. 1233-3 du code du travail.

L. 1233-69 du Code du travail, ensemble l'article L. 1234-1 du même code ; 3.

- l'indemnité de précarité : elle est due par application de l'article L.1243-8 du code du travail.

code du travail est réputé contrat à durée déterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12, alinéa 1, L. 1243-11, alinéa

Sur l'indemnité forfaitaire de trois mois prévue par l'article L. 8252-2 du code du travail : Aux termes du 2° de l'article L. 8252-2 du code du travail : 'Le salarié étranger a droit au titre de la

L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail ; 4°/ que s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis

L. 1242-1, L. 1242-2, dans sa rédaction alors applicable, et D. 1242-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D

L. 1233-3 et L. 1233-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1233-3 et L. 1233-5 du code du travail : 10.