ainsi conclus peuvent être soumis aux dispositions des articles L. 1242-2 3ème du code du travail et D. 1242-1 du même code sur les contrats à durée déterminée d'usage, cette possibilité offerte par ces

se trouver dans la situation prévue à l'article L 1243-2 du code du travail ; que, dès lors, le jugement entrepris doit être infirmé et que Freddy X... qui n'était pas fondé, en l'espèce à rompre son contrat

Aux termes de l'article L. 1243-2 de ce même code : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1243-1, le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant l'échéance du terme à l'initiative

Lorsqu'il est à durée déterminée, il est conclu en application de l'article L. 1242-3. » L'article L.1243-2 du même code prévoit que : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1243-1, le contrat

L 3253-6, L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du code du travail.

L3141'3 du code du travail, porté à 29 jours en application de l'article L3141'7 du code du travail.

Aux termes de l'article 1-1 de l'annexe 1 du règlement disciplinaire général de la FFBB, pris en application des articles L. 131-8 et R. 131-3 2° du code des sports, dans sa rédaction en vigueur à la date

Son contrat prévoyait qu'en cas de rupture anticipée à l'initiative du salarié, ce dernier serait tenu d'effectuer un préavis conformément aux dispositions de l'article L. 1243-2 du code du travail en

privé, soit à durée déterminée conclu en application de l'article L 1243-2 du code du travail, soit à durée indéterminée et il porte sur des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs non satisfaits

L.1243-8 du Code du travail

est un contrat de travail de droit privé, soit à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1243-2 du code du travail, soit à durée indéterminée et qu'il porte sur des emplois visant à satisfaire

besoin l'indemnité compensatrice de préavis (L. 1234-1 et L.1234-5 code du travail) ; Vu l'article L. 1235-2 du code du travail ; Débouter l'appelante de sa demande d'indemnité pour procédure irrégulière

L. 1243-10 du code du travail excluant les "jeunes" travaillant durant leurs vacances scolaires ou universitaires du bénéfice d'une indemnité de précarité due en cas d'emploi sous forme de contrat à durée

1134, du code civil, ensemble les articles L. 1121-1, L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1245-1, L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-5, L. 1234-9, et L. 1235-1du code du travail dans leur rédaction alors applicable ;

L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1245-1, L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-5, L. 1234-9, L. 1235-1 du code du travail, et 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; 3°/ que lorsque les parties

articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois

inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9 du code du travail. 5.

L. 122-1-1 devenu le 1° de l'article L. 1242-2 du code du travail. 10.

Se fondant sur les articles L.1242-2, L.1243-13-1 et L.1244-3 du code du travail, elle soutient que tous les CDD conclus avec Mme [B] sont réguliers dans la mesure où ils ont tous fait l'objet d'un écrit

susvisé, ensemble les articles L. 1242-14, L. 1243-5, L. 1245-1 et L. 1245-2 du même code dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1224-1 du code du travail et les