L. 133-4, R. 133-9-1, L. 162-1-14 et R. 147-8 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 13.

que selon l'article L. 133-4 précité, le recouvrement de l'indu est effectué par les organismes de prise en charge tels que visés à l'article L. 211-1, c'est-à-dire les caisses primaires d'assurance maladie

par l'article A. 132-6 du code des assurances, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de cette disposition, ensemble l'article L. 132-5-1 du code des assurances ; Alors 10°) enfin

L. 133-4, R. 133-9-1, R. 122-3, D. 253-6 et D. 253-7 du code de la sécurité sociale ; ALORS DE TROISIEME PART QUE si, selon l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, la notification de payer

L. 132-5-1, L. 132-5-2 et L. 132-5-3 du code des assurances, dans leur rédaction applicable au litige.

L. 241-13 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 5422-13, L. 5424-1 et L. 5424-2 du code du travail, en leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

excessif des primes versées au regard des revenus de Mme X..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 132-13 du Code des assurances ; 2 ) qu'en se bornant

André XQ..., demeurant 13, impasse duanou, Marseille (13e) (Bouches-du-Rhône), 458/ de Mme Chantal XN..., demeurant 67, Domaine de la Viguière ignac-La-Nerthe, Marignane (Bouches-du-Rhône), 468/ de

W... de ses demandes en paiement des indemnités d'assurance litigieuses, la cour d'appel a violé l'article L. 121-6 du code des assurances, ensemble les articles L. 121-1 du même code et 1134 du code civil

d'assurance maladie, sur le fondement de l'article L.183-1 du Code de la sécurité sociale, dont le praticien n'est pas informé ; qu'en décidant le contraire, le Tribunal a violé les articles L.133-4 et

fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "alors que la condamnation prévue par l'article 475-1 du Code de procédure pénale ne peut être prononcée que contre l'auteur de l'infraction

Le moyen est pris de la violation des articles 1er du protocole n°1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 131-21, 132-1 du code pénal et 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances ; 2°/ que si la prorogation de la faculté de renonciation prévue par l'article L. 132-5-2 du code des assurances en l'absence de respect, par l'assureur

L.131-6 du code de la sécurité sociale, qui doit se lire, sous ce statut, comme étant l'article L.133-6-8, puisque le revenu d'activité est, dans le régime de la micro-entreprise, le chiffre d'affaires

régie par le code des assurances, 2°/ à la société BPCE vie, société anonyme, entreprise régie par le code des assurances, ayant toutes deux leur siège est [...] , [...] , défenderesses à la cassation

) que l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale, qui prévoit que pour son recouvrement, l'indu est assimilé à une cotisation de sécurité sociale, soumet sans restriction la répétition de l'indu

) que l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale, qui prévoit que pour son recouvrement, l'indu est assimilé à une cotisation de sécurité sociale, soumet sans restriction la répétition de l'indu