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152 105 résultats pour « article L. 142-4 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2501959_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

Aux termes de l'article L. 142-4 de ce code : " Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l'exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d'un recours préalable

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2502229_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 142-4 de ce code : " Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l'exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d'un recours préalable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2502531_20250827

Administratif

27 août 2025

27 août 2025

Aux termes de l'article L. 142-4 de ce code : " Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l'exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d'un recours préalable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2502661_20250827

Administratif

27 août 2025

27 août 2025

Aux termes de l'article L. 142-4 de ce code : " Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l'exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d'un recours préalable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2502787_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

Aux termes de l'article L. 142-4 de ce code : " Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l'exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d'un recours préalable

Source officielle
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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2502982_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 142-4 de ce code : " Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l'exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d'un recours préalable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2503312_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 142-4 de ce code : « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l'exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d'un recours préalable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2503314_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 142-4 de ce code : « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l'exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d'un recours préalable

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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2503318_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 142-4 de ce code : « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l'exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d'un recours préalable

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TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2503335_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 142-4 de ce code : « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l'exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d'un recours préalable

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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2503346_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 142-4 de ce code : « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l'exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d'un recours préalable

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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2503371_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 142-4 de ce code : « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l'exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d'un recours préalable

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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2503522_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 142-4 de ce code : « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l'exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d'un recours préalable

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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2504014_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 142-4 de ce code : « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l'exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d'un recours préalable

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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2504140_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 142-4 de ce code : « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l'exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d'un recours préalable

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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2504195_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 142-4 de ce code : « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l'exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d'un recours préalable

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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2500743_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Aux termes de l'article L. 142-4 de ce code : " Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l'exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d'un recours préalable

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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2600042_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 142-4 de ce code : « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l'exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d'un recours préalable

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TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2600117_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 142-4 de ce code : « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l'exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d'un recours préalable

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TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2600217_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 142-4 de ce code : « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l'exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d'un recours préalable

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