R. 142-4 et R. 143-11 du code rural » ; que M.

, - qu’aucune disposition n’impose un recours gracieux préalable, - qu’au contraire en application de l’article L 142 – 4 du code de la sécurité sociale, aucun recours préalable n’est prévu pour les contestations

, - qu’aucune disposition n’impose un recours gracieux préalable, - qu’au contraire en application de l’article L 142 – 4 du code de la sécurité sociale, aucun recours préalable n’est prévu pour les contestations

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article R. 142-4 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 5 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la Commission

Aux termes de l’article L. 142-4 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : « Dans les communes où un schéma de cohérence territoriale n'est pas applicable : / 1° Les zones à urbaniser

En vertu de l'article L. 142-4 du Code de la sécurité sociale, les décisions de la Maison départementale des personnes handicapées doivent faire l'objet, en cas de contestation par les requérants, d'un

de l'article R. 142-3, du Code rural, les appels de candidatures à l'acquisition d'un bien rétrocédé par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural doivent être publiés dans deux journaux

Enfin, elle ne concerne pas à l'évidence une demande au titre du 4° de l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme.

Il soutient que la nouvelle rétrocession devait être effective et terminée avant l'expiration du délai de 5 ans à compter de l'arrêt confirmatif du 30 mai 1995 en application de l'article L 142-4 du Code

L. 142-4 du code rural et de la pêche maritime, tel qu'interprété par une jurisprudence constante, porte-t-il une atteinte disproportionnée au droit de propriété protégé par l'article 2 de la Déclaration

L. 142-4 du Code de commerce.

et les articles L. 143-3, R. 142-4 et R. 143-11 du Code rural ; 2° que si l'article L. 143-3 du Code rural fait, d'une façon générale, obligation aux SAFER de motiver leurs décisions de rétrocession,

L. 142-4 du Code de la sécurité sociale; qu'en l'espèce, il ne résulte pas des mentions de la décision attaquée qu'avant l'audience du 19 février 1996, au cours de laquelle le président a décidé de

à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours préalable dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 142-4 du code de la sécurité sociale. (...)».

X... fait grief au jugement de statuer ainsi, alors, selon le moyen : 1° / qu'aux termes de l'article L. 142-4 du code de la sécurité sociale, le tribunal des affaires de sécurité sociale est composé

L. 143-1 et suivants du Code rural, la Cour d'appel a violé l'article L. 143-3 du Code rural ; 9°) ALORS QUE, NEUVIEMEMENT, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties

L. 142-4 du code rural, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE

l'exige l'article R. 142-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est insuffisamment motivée dès lors qu'elle ne contient aucune mention de sa situation personnelle