. 1411-1 du code du travail, ensemble celles des articles 31 et 70 du code de procédure civile ; 4°) que lorsqu'il prononce la condamnation solidaire de deux parties, le juge prud'homal est compétent

recours amiable en date du 13 juin 2013, la cour d'appel a violé les articles L. 142-1 et L. 451-1 du code de la sécurité sociale et L. 1411-1, L. 1411-4 et L. 1152-1 du code du travail, ensemble le

, relève de la prescription biennale prévue à l'article L 1471-1 du code du travail.

455 du code de procédure civile, l'association France Horizon demande à la cour, au visa des articles L. 1471-1, L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail et de la décision n°2001-455 DC du 12 janvier

L. 1471-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, L.

a violé l'article 2044 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles L. 1411-1 du code du travail et R. 662-3 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt

L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction applicable à la cause et 3 de la circulaire PERS 846 du 16 juillet 1985. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction

a violé l'article 2044 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles L. 1411-1 du code du travail et R. 662-3 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt

L. 22211, L. 7321-1, L. 7321-2, L. 7321-3, L. 1411-1 et L. 1411-4 du code du travail ; 3°/ qu'en toute hypothèse, l'autonomie dont dispose un gérant salarié de succursale au sens de l'article L. 7321

L. 1233-24-1 du code du travail.

la rupture du contrat de travail n'est pas recevable en application de l'article L 1471-1 du code du travail, - dit et jugé que la demande in limine litis de la société STPEM portant le défaut du droit

statuer sur la compétence de la juridiction prud'homale en recherchant l'existence d'un éventuel lien de subordination, a violé l'article L. 1411-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

a violé l'article 2044 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles L. 1411-1 du code du travail et R. 662-3 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt

demande relative à des faits d'inexécution du contrat tenant à la modification du contrat de travail intervenue en octobre 2009 était prescrite, la cour d'appel a violé l'article L. 1471-1 du code du travail

[J], la cour d'appel a violé l'article L. 1411-1 du code du travail ; 2°/ que le fait que la résolution du litige suppose l'application de dispositions du code du travail n'est pas en soi de nature

, 1473, 1474, 1475, 1476, 1477, 1478, 1479, 1480, 1481, 1482, 1483, 1484, 1485, 1486 et 1487).

comme celui d'un salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1411-1 et L. 8221-6 du code du travail ; 2°/

biennale prévue par les dispositions de l'article L. 1471-1 du code du travail est applicable à l'action indemnitaire initiée par les salariés.