AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100063
28 janvier 2026
28 janvier 2026
de licenciement et non sa date de réception, la cour d'appel a violé l'article L. 1471-1 du code du travail ; 2°/ que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ; que
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soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00734
25 juin 2025
25 juin 2025
Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que ses demandes portent sur la rupture du contrat de travail, que son action est prescrite conformément à l'article L. 1471-1 du code du travail, que ses demandes
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