des modalités particulières de publicité prévues par l'article R. 153-21 de ce code. 8.

du code de procédure civile, 2224, 2241 et 2231 du code civil, et L. 622-21 et L. 641-4 du code de commerce, de : Constater le désistement d'instance et d'action de M.

deuxième alinéa de l'article R. 151-20 lorsque leurs conditions d'aménagement ne font pas l'objet de dispositions réglementaires ainsi que celle des servitudes prévues par le 5° de l'article L. 151-41

La citation visait en particulier des passages de l’ouvrage se trouvant aux pages 28, 30-35, 44-45, 67, 143, 145-148, 151, 153, 155-156, 158-159, 168-169 et 174-177. a)     Le jugement du tribunal

de la violation des articles 122-4 du Code pénal, L. 121-1 et suivants et L. 324-9 du Code du travail, L. 132-1 et suivants du Code de commerce (94 et suivants de l'ancien Code de commerce), 8, alinéa

Sur la demande en rectification d'erreur matérielle : Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie ; Il résulte du jugement frappé d'appel que le tribunal

du 25 février 1993, ensemble l'article 1134 du code civil et les articles L. 5122-1 et L. 5122-2 du code du travail. 3°/ ALORS QU'en tout cas, la mise au chômage partiel du personnel pendant la période

WX..., domiciliée [...] , 155°/ à M. AT... WX..., domicilié [...] , tous deux pris en qualité d'ayants droit de NN... WX..., 156°/ à M. CI... WO..., domicilié [...] , 157°/ à M. YZ...

151 157 158, 160, 168, 178, 179, 181. 182, 183, 186, 190, 196, 199, 200, 204, 210, 224, 225' 230, 231, 233, 234, 236, 237, 242,244, 245, 251, 253, 254, 258,

L145-41 du code de commerce.

deuxième alinéa de l'article R. 151-20 lorsque leurs conditions d'aménagement ne font pas l'objet de dispositions réglementaires ainsi que celle des servitudes prévues par le 5° de l'article L. 151-41

  » Article 152 (devenu L. 622-9 puis L. 641-9 du code de commerce) «   Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement

civile, -condamner la société FJC Anadolo aux entiers dépens L'intimée commence par faire valoir que, comme l'a retenu le président du tribunal de commerce de Tours, les prétentions de la société

et pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme. 5.

377 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 1382 et 1383 du code civil Vu les articles 901, 960 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 325, 554 et 555 du code de

Aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : /1° Des emplacements réservés

l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - le classement en zone Uhd des parcelles cadastrées BS 131, 152, 153 et 154 situées rue Saint-Jean ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 121

Selon l'article L.145-4 du code de commerce, la durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.