[QO] [OL], domicilié [Adresse 154], 170°/ à M. [KF] [OW], domicilié [Adresse 204], 171°/ à M. [LZ] [PJ], domicilié [Adresse 53], 172°/ à M. [GU] [QQ], domicilié [Adresse 185], 173°/ à M.

575, alinéa 2, 3, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-5, 313-1 et suivants, 441-1

173 du code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 de ce code. » Réponse de la Cour 23.

En effet, la forclusion prévue à l'article 173-1 du code de procédure pénale, qui impose à la personne mise en examen, à peine d'irrecevabilité, de faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis

pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du même code ; *ils méconnaissent l'article L. 521-1 du code de l'environnement ; *ils méconnaissent les articles L. 211-2 et L. 211-3 du code de

173-1, 174, 175, du code de procédure pénale, à faire état de moyens pris de la nullité de la procédure qu'elle n'a pas soulevés en temps utile devant la chambre de l'instruction, ne saurait être admise

L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation, des fenêtres laissant anormalement passer l'air hors grille de ventilation, un vis-à-vis à moins de dix mètres, des infiltrations ou des inondations

ne peuvent qu'être écartés ; Sur le cinquième moyen de cassation présenté pour Didier Y..., pris de la violation des articles 63-1, 170, 171, 174, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

173 et 174 anciens du Code de procédure pénale et en déclarant que ces textes étaient seuls applicables en l'espèce; et alors qu'aux termes de l'article 174 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction

: En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Janvier 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame

[KL] [EN], domicilié [Adresse 131], 171°/ Mme [V] [XI], domiciliée [Adresse 151], 172°/ Mme [TK] [ZM], domiciliée [Adresse 37], 173°/ Mme [CX] [EW], domiciliée [Adresse 40], 174°/ M.

des droits de l'homme, 66 de la Constitution, 6, 7, 8, 60, 77-1, 156 et suivants, 170, 173, 174, 175, 175-1, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ;

; qu'en rejetant la demande de nullité dans ces conditions, la cour d'appel a violé les articles 54, 170, 171, 173, 174, 206 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que ne peuvent figurer au dossier

Il résulte des dispositions de l'article 173-1 du code de procédure pénale que, sous peine d'irrecevabilité, la personne mise en examen doit faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis

être appliquées dans les logements de la classe F ou de la classe G au sens de l’article L.173-1-1 du code de la construction et de l’habitation.

Aux termes de l'article 173-1, alinéa 1, du code de procédure pénale, introduit dans ce code par la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, dans sa rédaction modifiée par les lois n° 2002-307 du 4 mars 2002 et

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

portant atteinte aux droits de la défense et à l'article 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'il a pour seule conséquence que la forclusion issue des articles 173-1 et 175 du code