Et l’article L216-6 du code de la consommation « I.

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Il objecte aussi que l'article R. 211-31 du code du tourisme fait référence au créancier, non au consommateur final.

5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 138 à 143, 144 à 148, 148-1, 148-2 à 148-8, 179, 183, 185, 186, 194 à 200, 201, 207, 216, 217, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce

Mme [U] peuvent revendiquer la garantie légale de conformité étendue par l'article L. 211-5 du code de la consommation aux caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à

L'article 1er de l'arrêté interministériel du 4 mai 2017 définit la notion de cours d'eau comme recoupant les " cours d'eau définis à l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement et éléments du réseau

En vertu du XI de l'article L. 212-1 et de l'article L. 212-5-2 du code de l'environnement, les décisions administratives prises dans le domaine de l'eau, dont celles prises au titre de la police de l'eau

l’enrichissement de l’eau en composés azotés susceptibles de provoquer une eutrophisation et les modalités de désignation et de délimitation des zones vulnérables définies aux articles R. 211-75, R. 211

Aux termes de l'article L. 214-3 de ce même code : " Dans les bois et forêts des collectivités territoriales et des autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 susceptibles d'aménagement

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Aux termes de l'article L. 214-3 de ce même code : " Dans les bois et forêts des collectivités territoriales et des autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 susceptibles d'aménagement

Madame [T] [L] fait valoir que le fabricant comme le vendeur sont tenus notamment à une obligation de garantie contractuelle, à la délivrance d’un bien conforme tel que défini à l’article L. 217 du code

des zones vulnérables définies aux articles R. 211-75, R. 211-76 et R. 211-77 du code de l'environnement, ainsi que sa décision implicite de rejet de leur recours gracieux dirigé contre cet arrêté ; 2

En application de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

[AP] [H] né le [Date naissance 5] 1967 à [Localité 214] 2ème [Adresse 206] [Localité 218] Mme [HK] [G] née le [Date naissance 87] 1931 à [Localité 146] [Adresse 213] [Localité 146] Mme [UD