1er et 15-2 du décret du 15 avril 1912, L. 213-3 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Roger X... coupable d'avoir exposé

des articles L. 121-4, L. 121-6, L. 213-1 du Code de la consommation, de l'article 44 de la loi du 27 décembre 1973, 5 de la loi du 1er août 1905, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

L. 1232-6 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018. » Réponse de la Cour 6.

de la directive précitée, de l'article L. 213-1 du Code de la consommation, de l'article 122-3 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

F... et la société BVCTS pour tromperie aggravées et s'est prononcé sur les intérêts civils, alors : « 1°/ que, selon les articles L.213-1 et L.216-1 du code de la consommation (devenus L. 441-1 et L.454

Ils exposent que : - la clause de non-recours est réputée non écrite en application des articles L.212-1 et R.212-2 du code de la consommation : compte tenu de son objet, cette clause constitue une suppression

2 de la loi du 5 août 1908, L. 217-8 du Code de la consommation, 2 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné "solidairement" les prévenus à payer la somme de 10 000

Salomon, avocat général, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire,

suivants du Code civil, Vu l'article L110-4 du Code de commerce, Vu l'article L. 621-9 du Code de la consommation, Vu les articles 1604 et suivants du Code civil, Vu l'article 462 du Code de procédure

attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure opposée par les deux prévenus ; "aux motifs que l'article 21 de la loi du 3 janvier 1992, devenu l'article L. 216-5 du Code de l'environnement

de l'article 485 du Code de procédure pénale, ni que les débats auraient été repris en présence de Mme Chiaverini, la Cour de Cassation n'est pas en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité de

L. 511 ancien devenu l'article L. 5111-1 du Code de la santé publique, article non contraire aux dispositions conventionnelles visées au moyen, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre mieux qu'elle

L. 132-1, devenu L. 212-1 du code de la consommation et l'article 4.1 de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs

L. 121-17, L. 121-18-1 alinéa 1 et L. 111-1 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 5.

les articles L. 211-1 à L. 211-14, devenus L. 217-1 à L. 217-14 du code de la consommation, l'article L. 211-17, devenu L. 241-5 du même code, et l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu que

4 et 5 du code de procédure civile ».

L. 213-1 du Code de la consommation, 2 du décret n° 78-993 du 7 octobre 1978, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

civil,' Vu l'article R 312-35 du code de la consommation' Vu les articles L. 311-1 à L 311-33 du code de la consommation, les articles L312-28 et L312-29 du code de la consommation et suivants,