L. 221-17 du Code du travail, a déclaré son appel irrecevable ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131

L. 221-17 du Code du travail, a déclaré son appel irrecevable ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131

L. 221-17 du Code du travail, a déclaré son appel irrecevable ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131

L. 221-17 du Code du travail, a déclaré son appel irrecevable ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131

L. 221-17 du Code du travail, a déclaré son appel irrecevable ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131

L. 221-17 du Code du travail, a déclaré son appel irrecevable ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131

L. 221-17 du Code du travail, a déclaré son appel irrecevable ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131

des articles L. 221-17 du Code du travail, de l'arrêté du préfet du Lot du 9 mai 1996, des articles 591 et 593 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

des articles L. 221-17 du Code du travail, de l'arrêté du préfet du Lot du 9 mai 1996, des articles 591 et 593 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

D... d'avoir violé les dispositions de l'article 226-16 du code pénal ; que sur l'application de l'article 226-17 du code pénal et la violation de l'obligation de mise en oeuvre des mesures prescrites

L. 220-1 et D 220-1 du Code du travail, ensemble les articles 2.6.1 de l'accord d'entreprise du 19 décembre 2000 et 2.3 de l'accord de branche du 17 avril 2001 étendu par arrêté du 31 juillet 2001 ;

; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 221-17, R. 260-2 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 221-17, R. 260-2 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-650 du 27 juin 2019, ensemble l'article 12 du code de procédure civile et l'article 6 §1 de la Convention de sauvegarde

à de telles conventions de forfait qu'il précise les modalités concrètes d'application des articles L. 220-1, L. 221-2 et L. 221-4 du Code du travail ; que la cour d'appel, qui n'a pas tiré de ses propres

121-3, 221-6, 222-19, R. 625-2, R. 625-4 du Code pénal, R. 415-4, L. 224-12 du Code de la route, 381, 521, 540, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 29 mai 1998, qui, pour violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 221-17 du Code du travail