AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile Section 1
69fc2bf3cdc6046d47e37201
6 mai 2026
6 mai 2026
civil,' Vu l'article R 312-35 du code de la consommation' Vu les articles L. 311-1 à L 311-33 du code de la consommation, les articles L312-28 et L312-29 du code de la consommation et suivants,
Source officiellePage 10 sur 1263
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200337
8 avril 2021
8 avril 2021
L'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale dispose que sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d'une pension
Source officielle