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25 259 résultats pour « article L. 310-2 du code des assurances »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile Section 1

69fc2bf3cdc6046d47e37201

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

civil,' Vu l'article R 312-35 du code de la consommation' Vu les articles L. 311-1 à L 311-33 du code de la consommation, les articles L312-28 et L312-29 du code de la consommation et suivants,

Source officielle

Page 10 sur 1263

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200337

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

L'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale dispose que sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d'une pension

Source officielle
CC

cr

613726a2cd580146774273f6

Cassation

27 septembre 2006

27 septembre 2006

314-1, 314-10 du code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Maryline Y... coupable d'abus

Source officielle
CC

civ2

61372672cd58014677425a05

Cassation

31 mai 2005

31 mai 2005

R. 313-3-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir, en violation des articles R. 313-1 et R. 313-3 du Code de la sécurité sociale, rejeté son recours

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

6a15f6f5cdc6046d4706ab71

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle fait valoir sur le fondement de l’article L 313-30 du code de la consommation que la banque a manqué à son obligation d’information et de conseil puisqu’elle a accepté la substitution d’assurance

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a1929dacdc6046d475460b6

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Sur la garantie de la société Wakam la Parisienne Assurance Aux termes de l'article L. 124-5 du code des assurances, la garantie est déclenchée soit par le fait dommageable, soit par la réclamation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200802

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

R. 315-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige ; 2°/ que le service du contrôle médical ne peut être dispensé d'informer le professionnel de santé de l'identité des

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CA

2ème Chambre

69f19549cdc6046d47ed627a

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

énumérées aux articles R 314-19 à R 314-20 (anciens articles R 313-12 à 313-14) en matière de regroupement de crédits.

Source officielle
CC

soc

6137238acd5801467740b1c6

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

invalidité, la cour d'appel a violé l'article R.313-5, b) du Code de la sécurité sociale, ainsi que l'article 1353 du Code civil ; alors, 2 ) qu'en toute hypothèse, tout jugement doit être motivé à peine

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69fd7779cdc6046d47037260

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

Source officielle
CC

soc

613724d7cd58014677418d09

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

du code de la sécurité sociale que sont affiliés obligatoirement aux assurances sociales, les journalistes professionnels, au sens des articles L. 761-1 et L. 761-2 du code du travail, dont les fournitures

Source officielle
CA

1ère Chambre

69fad7b6cdc6046d47c0af72

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Par conclusions remises le 2 avril 2025, la SASU Eos France venant aux droits de la SA Somafi-Soguafi a, au visa des articles L.311-1 du code de la consommation et 31 du code de procédure civile, de :

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01528_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Aux termes de l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles : " Les établissements et services mentionnés au I de l'article L. 313-12 sont financés par : () / 2° Un forfait global relatif

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CC

civ2

60794e9b9ba5988459c48f08

Cassation

9 novembre 2006

9 novembre 2006

480 du nouveau code de procédure civile et 1351 du code civil, ainsi que les articles L. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire et 8, alinéa 2, du décret du 31 juillet 1992 ; Mais attendu que

Source officielle
TJ

TPX RAM JCP FOND

6a173e27cdc6046d4725e019

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

, 1343-2 du code civil et L.312-39 et R.312-35 du code de la consommation, de : - Déclarer la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE recevable et bien fondée en ses prétentions - Dire et juger que la déchéance

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63b7cd0d6b63637c907b7c43

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

R. 313-12 à R. 313-14 (devenus R. 314-18 à R. 314-21).

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201345

Cassation

11 octobre 2018

11 octobre 2018

L. 311-2 et L. 311-3, 21°, du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 1er du décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000 modifié par décret n° 2008-267 du 18

Source officielle
CC

soc

613721c8cd580146773f7485

Cassation

18 février 1993

18 février 1993

Charles X... a demandé à racheter les cotisations d'assurance vieillesse correspondant à la période du 1er janvier 1938 au 31 juillet 1958 pendant laquelle il prétendait avoir exercé au Maroc une activité

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CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008174431

Admin. suprême

16 février 2004

16 février 2004

mentionnés au I de l'article L. 312-1 du même code, en l'absence du décret d'application des dispositions du II de l'article L. 314-7 de ce code ' 2°) Si cette abrogation fait obstacle à ce que les propositions

Source officielle
CC

soc

61372667cd580146774254a8

Cassation

18 décembre 1997

18 décembre 1997

L. 311-1 et L. 311-2 du Code de la sécurité sociale, lequel prenait appui sur trois arrêts de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation respectivement en date des 25 janvier 1989, 6 juin 1991 et 6 février

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