-2 et L. 4614-12, du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS QUE le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé lorsqu'un

L. 4614-13 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 4614-13 du code du travail, alors applicable : 5.

2, 6, § 1, et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles L. 4614-12 et L. 4614-13 du code du travail, dans leur rédaction applicable en

[A] [M] et le syndicat CGT Intérim demandent à la cour de : Vu les articles L.1251-55, L.1241-10, L.4613-2 et L.4611-7 du code du travail Vu l'accord cadre du 17 mars 1975 et son article 23 Déclarer

code du travail, alors applicable : 9.

recevable ; Sur le premier moyen du pourvoi n° U 14-18.381 : Vu les articles L. 4614-13, R. 4614-19 et R. 4614-20 du code du travail, ensemble l'article 2224 du code civil du code du travail ;

L. 4614-13 du code du travail alors applicable, rejette la demande formée par la société SNF et la condamne à payer la SCP Thouvenin Coudray et Grévy la somme de 3 600 € TTC ; Dit que sur les diligences

MOTIFS: Sur le calcul des cotisations : L'article L.4622·6 du code du travail dans sa version applicable au présent litige dispose que les dépenses afférentes aux services de santé au travail sont

, selon le moyen, que l'article L. 2323-4 du code du travail dispose, en sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, applicable en la cause, que les membres élus du comité

Franche-Comté ; En application de l'article L. 4614-13 du code du travail, alors applicable, condamne l'URSSAF de Franche-Comté à payer à la SCP Lyon-Caen et Thiriez la somme de 3 600 euros TTC ; Ainsi

L. 4614-13 du Code du travail.

Le premier alinéa de l’article L. 1235-10 du code du travail, applicable aux licenciements collectifs dans les entreprises d’au moins cinquante salariés qui ne sont pas en redressement ou en liquidation

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'« il convient de rappeler le droit applicable : - l'article D.4622-22 du code du travail dispose que les entreprises et les établissements qui ne relèvent

rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article D. 4622-31 du même code ; Mais attendu que selon l'article R. 4623-37 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-135 du 30 janvier

700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 31 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, publié le 9 août 2016, devenu l'article L.4614-13-1 du code du travail prévoit que « L'employeur

Aux termes de l'article L.4614-13 du code du travail : 'Les frais d'expertise sont à la charge de l'employeur.

L. 4614-12 et L. 4614-13 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 4614-12 du code du travail, alors applicable : 5.

L. 4613-4 du Code du travail ; 3.