En vertu de l'article L. 110-3 du code de commerce, la preuve en matière commerciale peut se faire par tous moyens.

L. 145-46-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

du code de commerce, et non le groupe formé par les seules sociétés entrant dans les prévisions de l'article L. 233-1, des I et II de l'article L. 233-3 et de l'article L. 233-16 du code de commerce ;

Que conformément aux dispositions de l'article L.123-5-1 du Code de Commerce, à la demande de tout intéressé ou du Ministère Public, le Président du Tribunal de Commerce, statuant en référé, peut enjoindre

alinéa 1, L 210-9 et L 622-22 du code de commerce Vu l'article L 210-9 du code de commerce, Vu les pièces versées au débat, Juger que la société Capitole Finance [A] est recevable en son intervention

419-1 du Code des douanes ne répute avoir été importées en contrebande les marchandises visées aux articles 2 ter, 215, 215 bis et 215 ter du même Code qu'à défaut de justification d'origine ; qu'en l'espèce

385 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation pris en faveur de KANIKI, B... et C..., de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde, 464, 591

L.221-1 et suivants, L.221-16, L.221-17 et suivants du Code du travail, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, usant de la faculté que lui donne l'article 111-5 du

L.221-1 et suivants, L.221-16, L.221-17 et suivants du Code du travail, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, usant de la faculté que lui donne l'article 111-5 du

de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012, et R. 464-8, I, 4°, dans sa version issue du décret n° 2017-483 du 6 avril 2017, du code de commerce, et l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des

L. 420-1 du code de commerce et a) et c) de l'article 81-1 du traité de Rome relevées dans le secteur du déménagement national et international, ainsi que toute manifestation de cette concertation prohibée

L. 420-7 du code de commerce dispose que « Sans préjudice des articles L. 420-6, L. 462-8, L. 463-1 à L. 463-4, L. 463-6, L. 463-7 et L. 464-1 à L. 464-8, les litiges relatifs à l'application des règles

X..., le 16 mars 1999, ne pouvait être attaqué que par la voie du recours en cassation ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 462, alinéa 5, du nouveau Code de procédure civile

4, 5 et 954 du code de procédure civile, ensemble de l'article 464 du même code ; Mais attendu qu'après avoir constaté que les nouvelles dispositions de l'article 954 du code de procédure civile issues

L. 722-1 du code de commerce, 430 et 447 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 121-2 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour 5.

Que conformément aux dispositions de l'article L.123-5-1 du Code de Commerce, à la demande de tout intéressé ou du Ministère Public, le Président du Tribunal de Commerce, statuant en référé, peut enjoindre

à la Cour, associé de la SELARL AVITY, société d'Avocats, Le Tribunal statuant sans audience en application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, 3 ème alinéa, Jugement rendu

Que conformément aux dispositions de l'article L.123-5-1 du Code de Commerce, à la demande de tout intéressé ou du Ministère Public, le Président du Tribunal de Commerce, statuant en référé, peut enjoindre