485 et 512 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article L 113-8 du Code des assurances et des articles

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[S] soient consignées à la Caisse des dépôts et consignations, ce en application des dispositions des articles 517 et 519 du code de procédure civile. M.

Blue Van Paris fait plaider par son Conseil et demande au Tribunal : Vu les Articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'Article 1194 du Code Civil, Vu les Articles L.511-1 et L.521-4 du Code des Assurances

R 516-2 du code du travail.

Conformément aux articles 1206 du code civil, L. 141-1 et L. 141-6 du code des assurances intégralement repris par le premier juge, il est constant qu'en assurance de groupe, l'adhérent et le souscripteur

Ils ont par ailleurs saisi le Premier Président de la Cour d'appel sur le fondement des dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile aux fins d'obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire.

L. 116-1, L. 311-1, L. 312-1, 7°, L. 344-5 et D. 311-1 du code de l'action sociale et des familles, ensemble l'article 1382 du code civil ; ALORS, 3°) et en tout état de cause, QUE, dans leurs conclusions

OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (FGAO), organisme institué par l’article L. 421-1 du Code des Assurances, dont le siège social est situé [Adresse 8], pris en la personne de son représentant légal domicilié audit

cour de: Vu les articles 1240 & 1241, 1346 et suivants du code civil, Vu les articles L.121-12 al.1er, L.124-3 et L.511-1 du code des assurances, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile

[S] [X] et la Macif demandent à la cour : -vu les articles 1240 & 1241, 1346 et suivants du code civil, -vu les articles L.121-12 alinéa 1er, L.124-3 et L.511-1 du code des assurances, -vu les articles

[H] [N] - de statuer que cette suspension est justifiée en raison du risque de préjudice manifestement excessif, conformément à l'article 514-3 du code de procédure civile - de condamner la RIVP à lui

L. 511-1 à L. 511-22 du code de la construction et de l’habitation, au sujet du bâtiment appartenant à leur voisin, M.

E... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

- elle méconnaît les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ; - elle méconnaît les articles L. 110-1, L. 181-3 et L. 511-1 du code de l'environnement et l'article R. 111-27 du code

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Les dépens doivent demeurer à la charge de Mme [I] [C] [W], la demande étant fondée sur l'article 145 du code de procédure civile ; effet les dépens ne sauraient être réservés, comme réclamé à tort par