564 et 566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 566 du code de procédure civile : 6.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

qu'elles entrent dans les prévisions de l'article 564 du code de procédure civile.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard desdits articles 564, 565, 566 et 567 du code de procédure civile ; 3°/ que n'est pas nouvelle en cause d'appel la demande de l'assuré

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 5 février 2026, la SELARL MJ Alpes ès qualités demande à la cour, au visa des articles L. 631-1 et L. 640-1 du code de commerce, de : juger recevables

connexité ; Sur leur recevabilité ; Attendu que l'arrêt attaqué ayant été rendu contradictoirement le 11 mars 1997, les pourvois formés les 22 et 28 mai 1997 y soit après l'expiration du délai de 5

4, 5 et 562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

de l'article 564 du nouveau Code de procédure civile sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen ; qu'elle a ainsi violé l'article 16 du nouveau Code de procédure

, Vu les articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, Vu les articles 143, 144, 565 et 566 du code de procédure civile, Vu l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution,

aux obligations de l'article 908 du code de procédure civile, leurs conclusions du 24 novembre 2022 ne pouvant être considérée comme des conclusions au sens de l'article 908 du code de procédure civile

562 et 933 du code de procédure civile : 3.

tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; II - Sur les autres pourvois : Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la

au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies.

octobre 1990 dans le cadre de l'examen psychiatrique demandé par la commission régionale, la Commission nationale technique a violé les articles L.341-3 et L.341-4 du Code de la sécurité sociale, ensemble