OPTIQUE ne se trouve pas en état de cessation des paiements ; Que toutefois, l'entreprise débitrice justifie de difficultés au sens de l'article L.620-1 du Code de Commerce qu'elle n'est pas en mesure

L.623-1 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.

L.623-1 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.

L.623-1 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.

SUR QUOI, LE TRIBUNAL L'article L.620-1 du code de commerce dispose notamment : « La procédure de sauvegarde est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi

L. 620-1 du Code de Commerce ne peuvent être envisagés en l'espèce, et prononcer une mesure de liquidation judiciaire à l'encontre de l'entreprise de : M.

L. 620-1 du Code de Commerce ne peuvent être envisagés en l'espèce, et prononcer une mesure de liquidation judiciaire à l'encontre de l'entreprise de : DSB Société par actions simplifiée Attendu que

L. 620-1 du Code de Commerce ne peuvent être envisagés en l'espèce, et prononcer une mesure de liquidation judiciaire à l'encontre de l'entreprise de : [X] [O], Attendu que L641-2-1 du Code de Commerce

L. 620-1 du Code de Commerce ne peuvent être envisagés en l'espèce, et prononcer une mesure de liquidation judiciaire à l'encontre de l'entreprise de : [Y] Société par actions simplifiée à associé unique

L. 620-1 du Code de Commerce ne peuvent être envisagés en l'espèce, et prononcer une mesure de liquidation judiciaire à l'encontre de l'entreprise de : [Localité 4] IMPRIMERIE Société à responsabilité

L. 620-1 du Code de Commerce ne peuvent être envisagés en l'espèce, et prononcer une mesure de liquidation judiciaire à l'encontre de l'entreprise de : M.

ALORS QUE le débiteur, qui saisit le juge, en application de l'article L 620-1 du code de commerce, en vue de bénéficier de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, ne représente, dans l'instance statuant

ALORS QUE le débiteur, qui saisit le juge, en application de l'article L 620-1 du code de commerce, en vue de bénéficier de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, ne représente, dans l'instance statuant

ALORS QUE le débiteur, qui saisit le juge, en application de l'article L 620-1 du code de commerce, en vue de bénéficier de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, ne représente, dans l'instance statuant

ALORS QUE le débiteur, qui saisit le juge, en application de l'article L 620-1 du code de commerce, en vue de bénéficier de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, ne représente, dans l'instance statuant

ALORS QUE le débiteur, qui saisit le juge, en application de l'article L 620-1 du code de commerce, en vue de bénéficier de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, ne représente, dans l'instance statuant

DE SAUVEGARDE Article L. 620-1 du Code de Commerce Procédure de sauvegarde de : PRETOCEVA (SAS) Société par actions simplifiée Exploitation d'un fonds de commerce de restauration à, [Localité 1], [Adresse

L 622-6-1 du code de commerce ; Attendu que les conditions d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, prévues par les dispositions de l'article L 620-1 du code de commerce, sont effectivement réunies