droit communautaire, et, par fausse application, l'article L. 622-26 du code de commerce ; 2°/ qu' aux termes du règlement (CE) n° 659/99 du Conseil du 22 mars 1999, portant modalités d'application

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, ' constater l'absence d'exécution d'une prestation

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

de condamnation de la caution avant même que la créance ne soit exigible à son égard, la cour d'appel a violé l'article L. 628-28 alinéas 2 et 3 du code de commerce, ensemble les articles R. 511-4 et

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

1351 du Code civil, L. 621-44, alinéa 1er, du Code de commerce et 67 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que pour admettre la créance du CEPME au passif de la société Filintex à concurrence de

1351 du Code civil, L. 621-44, alinéa 1er, du Code de commerce et 67 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que pour admettre la créance du CEPME au passif de la société Filintex à concurrence de

L. 621-104 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et 102 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 4 du code de procédure civile

R. 661-1 du code de commerce.

93, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, et a elle-même excédé ses pouvoirs au regard des articles 93 et 174 de la loi du 25 janvier 1985 en n'affectant pas une quote part du prix au fond de commerce

L. 110-4 du code de commerce, la cour d'appel a violé ce texte, par fausse application, ensemble les articles 92 et 93 de la loi du 25 janvier 1985, en leur rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994

devant le Tribunal de commerce de BORDEAUX Monsieur Joseph X... aux fins, sur le fondement de l'article L 624-3 du Code de commerce, de voir constater que celui-ci a, en sa qualité de dirigeant de la

Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

L 622-30 du code de commerce aux termes duquel, « les hypothèques, gages, nantissements et privilèges ne peuvent plus être inscrits postérieurement au jugement d'ouverture. / Il en va de même des actes