l'article L. 621-3 du Code de Commerce.

L. 621-43 et L. 621-104 du Code de commerce ainsi que L. 256, R. 256-1, L. 281 et R. 281-1 du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu qu'après avoir constaté qu'à la déclaration de créance du

L. 621-47 et L. 621-105 du Code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt constate que la banque a, le 20 juin 2003, répondu au représentant des créanciers qu'elle maintenait sa déclaration en joignant

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

621-44 et L. 621-104 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Val Hibou, (la société

621-44 et L. 621-104 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Val Hibou, (la société

621-44 et L. 621-104 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Val Hibou, (la société

L.621-46 alinéa 2 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 10 juin 1994, ensemble l'article 66 du décret du 27 décembre 1985, modifié par le décret du 21 octobre 1994 ; ALORS, en tout

107-6 de la loi du 25 janvier 1985 (L. 621-107 du Code de commerce) ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Octopussy avait inscrit une hypothèque provisoire sur les biens de M. et Mme X...,

L. 621-68 du Code de commerce, dès lors qu'il est toujours en fonction pour exécuter l'un des chefs de mission dont il est investi par la loi ; qu'en application des dispositions des articles L. 621-83

L. 621-41 du Code de commerce ( l'article 48 de la loi du 25 janvier 1985) de façon impérative à la date de constitution du Tribunal arbitral et en écartant tout droit pour les parties ou les arbitres

L. 110-4 et L. 621-49 du Code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que le jugement de redressement judiciaire ne rend pas exigibles les créances non échues à la date de son prononcé, toute

2037 du Code civil et l'article 93, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-96, alinéa 3, du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 10 décembre 1992

1985, devenu l'article 621-43, alinéa 3, du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 26 janvier 2000, publié au Bodacc du 17 mars 2000, le tribunal a ouvert une procédure

16 du nouveau Code de procédure civile et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2 / que le recours contre les décisions du juge-commissaire admettant une créance au passif

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles L. 723-3 et L. 723 26-1 du code de la sécurité sociale.

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 242-6 2 , L. 242-6 3 du Code de commerce, 441-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en