L. 632-1 du code de commerce, et donc pour des actes pris pendant la période suspecte.

L 632-1 2° du code de commerce.

L632-1 du code de commerce ; M.

de Montpellier, selon exploit du 16 octobre 2012, afin que le paiement soit annulé, sur le fondement de l'article L. 632-1- 3o du code de commerce et qu'elle soit condamnée à restitution.

application de l'article L. 632-1.

L. 632-1- II du code de commerce ; 2°/ que les indivisaires contribuent entre eux au payement des dettes et charges de l'indivision chacun dans la proportion de ce qu'il y prend ; qu'en l'espèce, en

Cependant, l'excès notable décrit à l'article L. 632-1, 1° du code de commerce doit s'apprécier au jour de l'acte, soit au 11 mai 2011.

M..., lors de la phase de redressement judiciaire de l'entreprise ; que selon l'article L. 632-1 2° du code de commerce est nul tout contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR déclaré nul au visa de l'article L. 632-1-4° du code de commerce le paiement par compensation du prix de vente de cession

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la nullité, sur le fondement de l'article L. 632-1, I, 6° du code de commerce, de l'hypothèque judiciaire inscrite le 22 novembre 2006

L.632-1-40 du Code de commerce ; Dire et juger que la SAS GAIA LOCATION a abusivement résisté aux légitimes demandes de la SELARL [Y], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS SYNERGIE ETUDES

L. 632-2 du code de commerce ; que, quant au moyen succinctement soutenu tiré de "l'acte onéreux", également visé par l'article L. 632-2 du code de commerce, il suppose caractérisée la connaissance par

de contrôle technique exploité 3 rue des quatre vents à Verson sur le fondement des dispositions de l'article L. 632-1, 2° du code de commerce selon lesquelles : ‘Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus

que l'action en nullité de la transaction, fondée sur l'article L. 632-1 I 2°, du code de commerce selon lequel est nul tout contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement

L.632-1 I 1° du code de commerce dispose que « Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 2° Tout contrat commutatif dans lequel les obligations

Les dispositions de l'article L.632-1-I 2ème du code de commerce prévoient la nullité des contrats commutatifs dans lesquels les obligations du débiteur excèdent notablement celle de l'autre partie.

Le mandataire liquidateur, ès-qualités, par exploit du 31 mai 2012 a assigné la Sarl Taidji devant le Tribunal de commerce d'Antibes, au visa de l'article L 632-1-2 du code de commerce, en nullité des

L. 632-1-2° du Code du commerce ; qu'ensuite, la nullité des actes à titre gratuit translatifs de propriété prévue à l'article L. 632-1-1° du Code du commerce ne peut s'entendre du gage de biens en garantie