AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd1bbd3db21cbdd92466
12 mars 2015
12 mars 2015
L'URSSAF de POITIERS, représenté par Maître JOLY, a conclu quant à lui sur le fondement de l'article R. 661-1 du code de commerce : au débouté de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire de son adversaire
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Jurid. Premier Président
678f383506f4e91c5f36c4c8
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Dans son assignation, le GAEC [D] soutient au visa de l'article R. 661-1 du code de commerce l'existence de moyens sérieux de réformation puisqu'il explique avoir procédé au règlement du solde de l'échéance
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