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11 968 résultats pour « article L. 661-1 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd1bbd3db21cbdd92466

Appel

12 mars 2015

12 mars 2015

L'URSSAF de POITIERS, représenté par Maître JOLY, a conclu quant à lui sur le fondement de l'article R. 661-1 du code de commerce : au débouté de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire de son adversaire

Source officielle

Page 10 sur 599

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CA

Jurid. Premier Président

678f383506f4e91c5f36c4c8

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Dans son assignation, le GAEC [D] soutient au visa de l'article R. 661-1 du code de commerce l'existence de moyens sérieux de réformation puisqu'il explique avoir procédé au règlement du solde de l'échéance

Source officielle
CA

Référés Premier Président

69eafa70cdc6046d4756dbef

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Motifs : A titre liminaire, il convient d'indiquer que l'instance concernant un jugement prononçant une liquidation judiciaire, seules les dispositions de l'article R.661-1 du code de commerce ont vocation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

66a099102be3e083f4fad542

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Dans son assignation du 11 juin 2024, la société FAV Washington demande au premier président de la cour, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile et de l'article R. 661-1 du code de commerce

Source officielle
CA

Référés Premier Président

6960c10ccdc6046d47b9782c

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Vu les réquisitions de Madame la procureure générale en date du 25 novembre 2025; Motifs L'article R.661-1 du code de commerce dispose que les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

69fd811acdc6046d470486d2

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L'article R.661-1 du code de commerce dispose que 'Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd17a5cdc6046d471954f5

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L.621-3 du Code de Commerce et d'autoriser le renouvellement de la période d'observation, DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, en application de l'article R.661-1 du

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd17cccdc6046d47195875

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L.621-3 du Code de Commerce et d'autoriser le renouvellement de la période d'observation, DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, en application de l'article R.661-1 du

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

6a111622cdc6046d47a342b7

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

, en application de l'article R.661-1 du code de commerce, Décide le renouvellement de la période d'observation de SAS VDZ TRANSACTIONS IMMOBILIERES en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd267ccdc6046d471ae3af

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

, en application de l'article R.661-1 du code de commerce, Décide le renouvellement de la période d'observation de la SAS AKASHA en vue de l'examen de la requête en conversion en liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69fc8607cdc6046d47eb738f

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

, en application de l'article R.661-1 du code de commerce, Décide le renouvellement de la période d'observation de SARL TRANSPORT [V] en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69eb62ebcdc6046d47601550

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

, en application de l'article R.661-1 du code de commerce, Décide le renouvellement de la période d'observation de la SAS SASU [X] en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69eb62fdcdc6046d4760173b

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

le renouvellement de la période d'observation avec poursuite de l'activité, DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, en application de l'article R.661-1 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69eb6310cdc6046d47601961

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

, en application de l'article R.661-1 du code de commerce, Décide le renouvellement de la période d'observation de la SAS L'ARDOISE TRAITEUR en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement

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TCOM

Procédures collectives

69dd89accdc6046d47250f2a

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

, en application de l'article R.661-1 du code de commerce, Décide le renouvellement de la période d'observation de la SAS [E] ETANCHEITE en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de

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TCOM

Procédures collectives

69dd89cacdc6046d472510ff

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

, en application de l'article R.661-1 du code de commerce, Décide le renouvellement de la période d'observation de la SAS L'EPI D'OR en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd17decdc6046d47195a84

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

, en application de l'article R.661-1 du code de commerce, Décide le renouvellement de la période d'observation de la SARL Dily Services en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd18a6cdc6046d471971b1

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

, en application de l'article R.661-1 du code de commerce, Décide le renouvellement de la période d'observation de SAS VEDAT MELISZA en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise

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TCOM

Procédures collectives

69dd262acdc6046d471ade59

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

, en application de l'article R.661-1 du code de commerce, Décide le renouvellement de la période d'observation de l'EURL I D M [H] en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise

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TCOM

Procédures collectives

69dd263ccdc6046d471adfd2

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

, en application de l'article R.661-1 du code de commerce, Décide le renouvellement de la période d'observation de la SAS ALBAT ETANCHEITE en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de

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