LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 49 et 378 du code de procécure civile ; Attendu, selon

L.212-5 du code du travail et à l'article L.713-6 du code rural et hors rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage versée en application d'une convention ou d'un accord collectif

des propriétaires et comportés comme tels ainsi que le prévoit l'article 2261 du code civil, d'autre part, les attestations produites étaient insuffisantes et imprécises, enfin, le chemin était classé

Aux termes des dispositions de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires alors en vigueur, désormais codifiées à l'article L. 713-1 du code général

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS Sur la prescription acquisitive du chemin d'[Adresse 9] Les articles 711 et 712 du code civil disposent que la propriété des biens s'acquiert et se transmet par succession, par donation

que les opérations immobilières résultant de l'application des dispositions des articles L. 141-1 à L. 141-5 du code rural s'effectuent, d'une part, sous réserve du titre Ier du livre IV du présent code

L 321-13 du code rural n'étaient pas réunies en faveur de M.

dans le jugement d'adjudication. (…) Sur la violation de l'article L 143-2 du code rural et de la pêche maritime Selon l'article L 143-2 du code rural et de la pêche maritime : "l'exercice de

Selon les dispositions de l’article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale, pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable sur la succession et sans préjudice

termes de l'article 411-1 du Code rural, toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L311-1 est

474 du code de procédure civile.

L. 254-5 du code rural et de la pêche maritime, doit être qualifiée, en application du 1° du IV de l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement, et indépendamment de sa qualité d’opérateur d’un autre

L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime ; - a " dénaturé les pièces du dossier " en estimant que l'arrêté attaqué n'était fondé que sur le II de l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche

à l'article L 331-2 du code rural.

en application de l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme ; qu'aux termes de l'article 13 de la même loi, maintenant codifié à l'article L. 4433-15 du code général des collectivités territoriales

L’article L. 711-1 du code de la consommation précise que « Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies